Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-09-26

Wortprotokoll

Je voudrais vous inviter avec la minorité de la commission à conserver une certaine souplesse dans la pratique de la mise à l'invalidité professionnelle. Il s'agit avant tout d'éviter que nous n'ayons que deux possibilités extrêmes en cas d'invalidité professionnelle, soit le licenciement du collaborateur, soit le maintien artificiel dans une place où il ne peut plus exercer ses fonctions correctement. Ce sont là les cas qui sont couverts par la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 32j.

Il faut savoir que l'invalidité professionnelle répond à une définition très précise. Il s'agit de l'impossibilité, pour des raisons de santé, d'exercer l'activité professionnelle actuelle ou une autre activité acceptable. Il s'agit donc là d'une situation où l'on n'atteint pas le cas d'une mise à l'AI qui, elle, exige une incapacité générale de gain. L'instrument est donc un instrument subsidiaire à l'assurance-invalidité qui permet de régler certains cas de manière satisfaisante, aussi bien dans l'intérêt de l'employeur que de l'employé. Il ne s'agit pas ici d'une obligation coûteuse pour Publica, puisque la condition qui est posée exige que l'employeur verse la réserve mathématique manquante à la caisse de pension.

Evidemment, on peut comprendre les réticences de certaines et de certains face à cette disposition, puisqu'il apparaît que la Confédération a vraisemblablement quelque peu abusé de la mise à l'invalidité professionnelle jusqu'en 2003, avec quelque 250 cas enregistrés entre 1998 et 2002. Mais, comme la rapporteure de la commission l'a expliqué tout à l'heure, depuis lors, la situation a changé. Depuis 2003, ce ne sont plus qu'une douzaine de cas qui ont été enregistrés.

Il serait donc injuste de punir aujourd'hui la Confédération et ses employés pour des pratiques qui relèvent du passé et qui ont été corrigées aujourd'hui. Il est par ailleurs inadéquat d'intervenir ici puisque nous sommes dans la loi régissant la Caisse fédérale de pensions et pas dans la loi sur le personnel de la Confédération, ni dans l'ordonnance qui en découle et qui pose les bases de ces principes de la mise à l'invalidité professionnelle. L'article 32j alinéa 2 ne crée pas des compétences pour la mise à l'invalidité professionnelle, compétences qui dépendent exclusivement de l'employeur, mais il règle les modalités de mise en oeuvre dans le cadre de la caisse de pension.

Alors, s'il appartient au Parlement d'exercer une surveillance, voire une censure en matière de mise à l'invalidité professionnelle, ce n'est pas au travers de Publica qu'il faut agir, mais par le biais de la surveillance qui peut être exercée sur l'employeur, notamment au travers de la Commission de gestion. Cela s'est fait et cela montre que le système fonctionne. Il n'y a donc pas de raisons de biffer une disposition qui accorde au Conseil fédéral une certaine souplesse.

Je vous invite donc à soutenir la minorité et le projet du Conseil fédéral. Ce dernier défendra certainement encore mieux que moi sa proposition.