Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2006-09-26

Wortprotokoll

Ainsi que l'a relevé notre collègue Heberlein, présidente de la commission, le but initial de cette révision est incontesté. La nécessité de revoir la loi fait l'unanimité. Principalement en raison de la situation financière de Publica, qui est extrêmement préoccupante, et de la nécessité de résoudre le problème posé par les retraités, qui sont dans une proportion plus élevée que la moyenne. La Confédération comme employeur, les employés eux-mêmes, les retraités et les contribuables, somme toute tous les acteurs qui participent à Publica ont un intérêt à ce que nous trouvions une solution durable pour cette caisse.

Ce qui est moins heureux, de mon point de vue, c'est tout d'abord le projet du Conseil fédéral, qui est déséquilibré. Le Conseil fédéral a saisi l'opportunité du changement de primauté pour charger de manière excessive les actifs, à qui on demande des cotisations supplémentaires et qui se voient promettre des rentes inférieures aux prestations actuelles. De manière générale, le projet du Conseil fédéral tel qu'il apparaît dans le message sollicite de manière excessive les employés par rapport à l'employeur, l'Etat en l'occurrence, ce qui est contraire aux engagements que le Conseil fédéral avait pris vis-à-vis du personnel au début de cette révision.

A ce projet du Conseil fédéral, déjà peu heureux dans son ensemble, s'ajoutent les propositions qui ont été soutenues par la majorité de la commission, ce qui fait qu'au terme des travaux de la commission, et si on suit les propositions précitées, le paquet sera encore plus déséquilibré et donc encore plus mauvais.

La commission a renoncé à l'institution d'une caisse fermée pour les retraités, ce qui revient à reporter la responsabilité pour les anciens fonctionnaires sur la caisse de pension au lieu de la faire assumer par l'employeur de l'époque qui était la Confédération - nous aurons l'occasion de revenir en détail sur cette question spécifique. Le système des retraites anticipées est péjoré par rapport à la situation actuelle, et il faut dire clairement qu'avec le projet tel qu'il est présenté par la majorité de la commission, la retraite anticipée devient pour les employés de la Confédération un élément extrêmement théorique, voire quelque chose de pratiquement impossible, surtout pour les agents qui ne disposent pas d'un revenu élevé et qui sont la majorité des effectifs de la fonction publique.

Au final, et j'aimerais le souligner dans cette entrée en matière, le signal donné par la majorité de la commission et par le Conseil fédéral est extrêmement mauvais: mauvais pour la Caisse fédérale de pensions elle-même, pour les raisons que je viens d'évoquer; mauvais également pour l'ensemble du paysage des caisses de pension du deuxième pilier, car Publica est une caisse de référence - pas au sens, malheureusement, de ses prestations, je viens de le dire. C'est une caisse de référence parce qu'elle assure un grand nombre de personnes. Comme elle est l'émanation de la Confédération, elle est observée par tous les autres gestionnaires de caisses.

Avec le projet de la majorité, on a une situation dans laquelle l'employeur, lui aussi de référence, la Confédération, assume mal ou peu ses responsabilités vis-à-vis des actifs et des pensionnés, puisqu'il règle le problème financier de la caisse essentiellement en augmentant les cotisations du personnel et en péjorant ses conditions de retraite. Le sort des pensionnés est délégué à la caisse en vertu de considérations qui tiennent plus aux finances fédérales qu'à un raisonnement approfondi sur le fonctionnement des caisses de pension. Cette solution, au global, inspire évidemment de vives inquiétudes sur ce que pourrait faire le Parlement pour régler d'autres situations délicates dans lesquelles la responsabilité de la Confédération est engagée, notamment la caisse de pension des CFF et la caisse de pension Ascoop qui assure les entreprises de transport privées.

Le message est mauvais vis-à-vis de l'ensemble des caisses de pension du pays, mais ce message est également mauvais car il ternit l'image de la Confédération comme employeur. Je ne suis pas le seul à le dire: l'hebdomadaire "Cash" a publié, dans son numéro 36 du 7 septembre dernier, une analyse comparative des grandes caisses de pension de notre pays. Publica y figurait en compagnie de caisses d'autres grandes institutions privées ou publiques comme la Migros, les banques, les assurances, de grandes entreprises industrielles, la Poste et Swisscom. Pour qui a lu la comparaison, il ne fait aucun doute que Publica vient tout à fait, et pour pratiquement toutes les rubriques considérées, en queue de peloton. Si vous suivez les propositions de la majorité de la commission, Publica va devenir une institution de pension de deuxième zone en ce qui concerne ses prestations. Cela ne fait guère honneur au Conseil fédéral et au Parlement, qui se refusent à assumer leurs responsabilités puisqu'ils ont, eux aussi, leur part à porter dans la situation difficile que connaît la caisse.

Je vous invite donc à entrer en matière, parce que personne ne conteste qu'il faut assainir cette caisse de pension, mais je vous inviterai tout à l'heure à suivre les propositions de la minorité.