Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-09-28

Wortprotokoll

La question que je vous soumets par le biais de ma proposition de minorité n'est certainement pas déterminante pour l'avenir du pays. Il ne s'agit pas de montants qui sont de nature à mettre les cantons sur la paille, puisque nous parlons ici d'un peu moins de deux millions de francs par an. C'est donc purement pour une question de principe que je souhaite que nous modifions le projet du Conseil fédéral.

Le projet de loi qui nous est soumis stipule que lorsque la Confédération commande aux cantons des prestations spécifiques de police judiciaire, ces cantons ont droit à un dédommagement, et ce n'est que justice. Dès lors, formuler cette réserve qui dit: "Dans le cadre des crédits approuvés" m'apparaît au mieux être inutile et au pire être néfaste. Pourquoi est-ce inutile? C'est inutile, parce que cela paraît être évident. Pour que la Confédération puisse procéder à un paiement, il faut qu'elle dispose d'une base légale et des crédits nécessaires. Il n'est pas nécessaire, à mon sens, de le rappeler ici. Et d'ailleurs, si c'était nécessaire, nous l'aurions fait ailleurs. Nous avons discuté, le 26 septembre 2006, de la RPT où nous avons modifié plusieurs lois sans y introduire la réserve qui est exprimée ici.

Je prends quelques exemples. Dans la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, l'article 22 alinéa 3 dit: "La Confédération alloue aux collectivités concernées des montants compensatoires en vue de ...." Dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, l'article 17a alinéa 1 dit: "La Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport ....", sans aucune réserve relative aux crédits disponibles. Dans la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, il est dit à l'article 66 alinéa 1: "La Confédération accorde aux cantons des subsides annuels ...." Dans cette loi, aucune réserve n'a été édictée sur des crédits alloués . Enfin, dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, il est dit encore que la Confédération alloue des aides financières pour les mesures destinées au maintien et à l'amélioration de la diversité biologique de la forêt: pas de réserve non plus dans cette loi. Cela montre bien que la disposition qui est proposée ici est inutile.

Or si cette disposition était seulement inutile, je ne vous aurais pas proposé de la biffer, mais elle est à mon avis également néfaste. J'ai quelques doutes concernant la valeur juridique ou politique de cette réserve. Dès lors que la Confédération édicte une loi qui pose le principe d'indemnisation et qu'ensuite, dans ce cadre-là, elle commande des prestations spécifiques aux cantons, elle devient à mon sens inévitablement débitrice et doit payer. Si elle ne dispose pas dans l'année en cours des crédits disponibles, elle reste néanmoins débitrice et devra payer ultérieurement en débloquant les crédits nécessaires.

Il n'en va pas nécessairement de même à mon sens lorsqu'il s' agit de contributions ou de subventions dont l'ampleur n'est pas précisément définie, comme pour les lois que je viens de citer tout à l'heure puisque, dans ce cas-là, ce n'est pas la Confédération qui est la cause des dépenses, mais les cantons qui les engagent de leur propre chef.

Nous sommes ici à mon sens dans le cadre d'une relation contractuelle entre un commanditaire de prestations, qui est la Confédération, et un fournisseur qui est le canton. Imaginons un instant que le Conseil fédéral ait dit à la direction du Park Hotel Waldhaus où nous nous trouvons actuellement: "Nous réservons cet hôtel pour trois semaines, mais nous vous paierons si nous avons les crédits nécessaires." Je doute qu'on aurait accepté dans ces conditions de mettre les lieux à disposition. Evidemment, le Conseil fédéral avait prévu les crédits nécessaires et le Parlement les avait alloués, ce qui fait que le problème ne se pose pas.

J'estime que lorsque la Confédération sait qu'elle commandera chaque année une certaine quantité de prestations de police judiciaire aux cantons, elle doit prévoir les crédits nécessaires pour le faire. Il n'y a pas de raison de traiter les cantons moins bien qu'un hôtel.

Si j'estime encore que cette disposition est néfaste, c'est parce qu'en procédure de consultation, un grand nombre de cantons ont demandé la suppression de cette réserve. Ma proposition de minorité a donc aussi un caractère diplomatique.

Je vous invite donc, mes chers collègues représentant les cantons, à faire envers ces derniers un petit geste, qui ne coûte rien, un de ces petits gestes qui sont de nature à entretenir l'amitié, et à soutenir ma proposition de minorité - malgré le faible nombre de signatures, cette proposition n'a pas laissé la commission totalement indifférente puisqu'elle a été rejetée par 5 voix contre 2 et 3 abstentions.