Deiss Joseph · Bundesrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Il est important que la Suisse puisse appliquer, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, le Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Je suis donc reconnaissant au Parlement, en particulier à la commission, d'avoir accepté de traiter ce dossier selon la procédure d'urgence. Je ne voudrais pas entrer dans la discussion sur la question de savoir s'il eût été possible de le traiter en temps voulu, c'est-à-dire au mois de septembre ou selon la procédure ordinaire. Ce que je peux vous dire, c'est que pour des raisons externes à notre volonté, il n'a pas été possible de porter cet objet à l'ordre du jour plus rapidement.

Il est important que la Suisse puisse appliquer ce protocole additionnel si l'on veut garantir le succès de l'action internationale d'assainissement de la navigation sur le Rhin, en particulier en ce qui concerne les capacités du tonnage. Je voudrais remercier les deux rapporteurs qui vous ont présenté les éléments essentiels du dossier, et je n'ai pas l'intention de les répéter. Toutefois, je rappellerai les trois raisons essentielles qui font que la Suisse doit continuer sa participation à ce programme, et cela immédiatement:

Tout d'abord, pour une question de solidarité européenne; si la Suisse ne participait pas immédiatement aux mesures, elle offrirait une possibilité de contourner les mesures prises par les autres pays au sein de l'Union européenne. Les entrepreneurs de l'Union européenne pourraient enregistrer leurs bateaux en quelque sorte gratuitement en Suisse, c'est-à-dire sans se soumettre à l'obligation de détruire l'ancienne cale et sans payer non plus de cotisation spéciale.

La deuxième raison est que la solidarité n'est pas à sens unique. En effet, les autres pays membres de la Commission centrale se sont montrés, déjà dans le passé, solidaires envers la Suisse dans le domaine des droits de transport. De facto, la Suisse a obtenu en 1998, parmi les pays membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), l'égalité de traitement dont bénéficient les Etats membres de l'Union européenne. La participation de la Suisse aux mesures de sortie est en quelque sorte une contrepartie aux droits de navigation supplémentaires qu'elle avait obtenu.

Enfin, les mesures de sortie ont un caractère de compromis qui prend largement en compte les intérêts suisses. Quand la CCNR a transposé les dispositions de l'Union européenne, elle n'a pas repris, à la demande de la Suisse, le mécanisme dit de crise également contenu dans le droit communautaire. Notre pays, qui seul est membre de la CCNR sans être en même temps membre de l'Union européenne, ne voulait pas accepter ce mécanisme, car celui-ci comporte un système de régulation de cale pour un temps indéterminé, et ces modalités ne sont pas encore connues avec suffisamment de précision. Il s'agit maintenant d'honorer cet esprit de compromis en nous engageant immédiatement sur ce protocole additionnel.

Le Conseil fédéral vous propose donc d'accepter la loi fédérale ainsi que l'arrêté fédéral urgent portant approbation du Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.