Kiener Nellen Margret · Nationalrat · 2006-12-05

Wortprotokoll

En préambule, il convient de préciser que le domaine des écoles polytechniques fédérales est soumis à un mandat de prestations avec la Confédération. Ce mandat a été élaboré en parallèle avec les moyens financiers déterminés par le plan financier 2003-2007 qui prévoyait un plafond de dépenses de 7,83 milliards de francs. Ce montant représentait une croissance moyenne de 4 pour cent, croissance qui faisait suite à une période de stagnation. Or, les moyens mis à disposition des EPF ont toujours été inférieurs au plan financier, alors que le nombre d'étudiants est en constante augmentation et que le mandat de prestations n'a pas été modifié. Depuis plusieurs années, on impose aux écoles polytechniques d'assurer un mandat de prestations, sans leur donner les moyens financiers nécessaires - qui avaient, d'ailleurs, été promis par le gouvernement - et, comme je viens de le dire, prévus dans le plan financier.

Si le plan financier était respecté, le montant qui devrait être attribué aux écoles pour l'année 2007 serait de 2,74 milliards de francs. Or, le budget ne leur attribue que 1 703 841 900 francs, ce qui équivaut à une diminution de 176 millions de francs environ par rapport au budget 2006. Lors de la séance de la sous-commission, nous avons été informés qu'une partie de cette somme, soit 168,4 millions de francs, correspond au montant transféré à l'Office fédéral des constructions et de la logistique pour des questions d'immobilier. Cependant, une somme de 8,1 millions de francs reste une coupe sèche pour les écoles, sans compter les blocages de crédits qui sont de l'ordre de 11 millions de francs. Or, les EPF doivent absorber une augmentation constante du nombre d'étudiants et en plus faire face aux coûts supplémentaires liés à l'application des accords de Bologne. Dans ces conditions, nous ne trouvons pas normal de leur faire subir une pareille diminution que rien ne justifie.

De plus, je rappelle encore une fois la décision du Parlement prise à Flims qui, en acceptant la motion (06.3377) du groupe radical-libéral, demande au Conseil fédéral d'augmenter de 8 pour cent les moyens attribués à la formation. Or, selon nos informations, les moyens qui seront fixés dans le plan financier 2008-2011 seront basés sur ceux donnés par le budget 2007, d'où l'importance de ce montant fixé dans le budget 2007. Donc, la décision que vous prendrez à cette position ne concerne pas seulement le budget 2007; elle influencera également le plan financier de la prochaine législature. Il serait tout de même particulièrement cynique de demander à Flims une augmentation des moyens pour la formation et ensuite de s'empresser de baisser les montants qui serviront comme base de référence.

Pour toutes ces raisons et pour l'avenir des jeunes de notre pays, des étudiantes et des étudiants des deux écoles polytechniques fédérales, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Dormond.