Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-10-04

Wortprotokoll

La proposition faite ici ne semble pas être tout à fait comprise par le Conseil fédéral. Il ne s'agit pas, dans cette motion, de demander ou d'introduire de nouveaux impôts spéciaux sur le commerce électronique, comme le dit la réponse du Conseil fédéral, mais de poser le problème de la distorsion de la concurrence en fonction du lieu d'acquisition et de la manière avec laquelle les activités sont produites. Il est clair qu'avec le développement de l'Internet, toute une série d'activités, aussi bien des activités de prestations, de gestion, et même dans le domaine de la finance, peuvent être faites via Internet. Ces mandats de prestations et ces activités-là échappent bien sûr totalement à toute forme de fiscalité.

Il est possible de percevoir la TVA sur les marchandises effectivement échangées, et la TVA est perçue à l'endroit où on utilise et où on acquiert la marchandise. Par contre, en ce qui concerne la possibilité d'offrir des prestations, bientôt toutes les prestations pourront être pratiquement offertes via Internet, en tout cas au niveau des services, que ce soit des prestations médicales, des prestations au niveau de la gestion financière, au niveau de l'architecture et de la construction. Celles-ci échappent à toute forme de fiscalité puisqu'il ne s'agit pas d'un bien matériel perceptible et qu'on peut taxer.

Il y a donc un problème de distorsion de la concurrence. Est-ce que la seule issue pour supprimer cette distorsion de la concurrence en fonction de la manière avec laquelle les gens livrent leurs prestations serait d'aller sur Internet pour échapper complètement à toute forme de fiscalité? Ou est-ce qu'il n'y a pas un moyen et un rapport, un examen à faire sur ce problème en liaison avec le développement de ce type de prestations et aussi par rapport à l'égalité et à la distorsion de la concurrence qu'elle entraîne?

Je prends donc en considération la réponse qui est fournie et aussi le fait qu'on me renvoie au rapport du groupe de coordination Société de l'information. J'ai lu ce rapport, j'ai examiné quelles étaient les propositions au niveau européen dans ce domaine-là. Il y a un certain nombre d'analyses qui me semblent pertinentes. Mais la question principale posée par ma motion, c'est la distorsion de la concurrence et la manière avec laquelle on agit dans le domaine des prestations de services, et cela ne figure pas dans le catalogue des problèmes examinés et dans les propositions formulées.

Je pense donc que ma motion a toute sa valeur. Il est vrai qu'à une des parties, à la deuxième notamment, en ce qui concerne la situation actuelle, des réponses sont apportées dans le rapport auquel il est fait référence dans la réponse du Conseil fédéral. Je pense qu'on pourrait transformer cette motion en postulat et demander au Conseil fédéral d'examiner l'autre volet auquel il n'a pas été donné de réponse, celui de la distorsion de la concurrence.

Je vous remercie d'accepter de transformer cette motion en postulat.