Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

L'article 8 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques fait état de deux autorisations obligatoires. L'une concerne l'exportation de courant produit par la force hydraulique, la seconde porte sur la dérivation d'eau à l'étranger. L'autorisation ne peut être accordée que si l'exportation en question n'est pas contraire à l'intérêt public et qu'il n'est pas à prévoir que l'eau ou l'énergie électrique trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l'autorisation est demandée.

Le Conseil fédéral et le Conseil national estiment qu'il est possible de lever les deux obligations. Toutefois, le Conseil des Etats voit dans ces autorisations un instrument stratégique à la disposition de la Confédération, auquel celle-ci ne devrait pas renoncer sans autre forme de procès. Il a donc renoncé à biffer l'article 8.

En l'espèce, la commission prône le maintien, et ce pour les raisons suivantes: d'abord, cette disposition est dépassée. A l'époque où elle a été introduite dans la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, c'est-à-dire il y a près de nonante ans, l'opinion dominante était que le courant produit en Suisse devait y être consommé et que toute exportation de courant à l'étranger requérait une autorisation. Puis, à mesure que l'échange et le commerce de courant croissaient, cette disposition a perdu de son importance et de sa justification. Face à certaines situations d'urgence dans lesquelles cet article 8 pourrait encore s'appliquer de façon judicieuse, le Conseil fédéral a, en vertu de l'article 28 alinéa 1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la compétence d'édicter des restrictions à l'exportation. [PAGE 1777]

A cela s'ajoute un deuxième aspect dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire: le principe de l'autorisation obligatoire a été supprimé pour le courant d'origine nucléaire. Si vous maintenez l'article 8, seule subsistera l'autorisation obligatoire d'exportation de courant issu de la force hydraulique, ce qui est illogique.

A propos de l'autorisation requise pour la dérivation d'eau à l'étranger, à l'origine il s'agissait, là encore, de garantir l'approvisionnement du pays. Cependant, les captages d'eau destinés à la production de courant électrique requièrent en toutes circonstances une concession d'exploitation des eaux. L'autorité qui la délivre dispose, grâce à cet instrument, d'un pouvoir correcteur. Aussi l'article 8 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques peut-il être abrogé sans aucun scrupule.