Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Merci beaucoup, Madame la présidente, mais je suis un peu déçu que vous disiez que le rapporteur de langue française ne peut pas s'exprimer chaque fois. Je pense qu'il est tout à fait normal que cette minorité linguistique soit entendue et qu'elle puisse s'exprimer dans cette enceinte.

A l'article 5 alinéas 2 et 4, on a estimé au Conseil des Etats que le terme de "périmètre d'urbanisation" paraissait trop vague. On craignait aussi qu'il entraîne éventuellement une obligation de raccordement excessive pour les gestionnaires de réseau. En employant le terme de "zone à bâtir", le Conseil des Etats souhaitait d'une part instaurer une sécurité juridique, et de l'autre restreindre l'obligation de raccordement à des zones géographiques de taille acceptable.

En l'espèce, la commission est d'un avis différent. Le terme de "zone à bâtir" risque d'exclure du raccordement au réseau électrique des immeubles situés en dehors d'une zone à bâtir. On entend par "périmètre d'urbanisation" à la fois les zones à bâtir et les extensions éventuelles de ces zones, conformément à la planification directrice cantonale. Les exclusions hors de ce périmètre d'urbanisation étant de la compétence des cantons, il est impossible de garantir avec une certitude absolue que toutes les exploitations agricoles y figurent. Toutefois, la commission considère que de telles exclusions constitueraient par leur caractère isolé des exceptions extrêmes. Sans compter, à propos de ces exceptions, qu'il est permis de penser que les producteurs d'électricité et les constructeurs de lignes se montreront généreux dans l'application de cette disposition.

Aussi la commission préconise-t-elle, à l'unanimité, de s'en tenir à la version que nous avions adoptée.

Comme vous l'avez demandé, Madame la présidente, à l'article 5 alinéa 5, seul le rapporteur de langue allemande s'exprimera.