Bugnon André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Le groupe des Verts communique qu'il soutient la proposition de la minorité.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 74 Stimmen

[VS]

Art. 27 Abs. 1 Bst. b; 29a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 27 al. 1 let. b; 29a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 29b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Keller, Bigger, Reymond, Rutschmann, Stahl, Steiner)

Festhalten (siehe auch Art. 10 Abs. 4; 18 Abs. 1; 19 Abs. 3, 5)

[VS] [PAGE 1772]

Antrag Rime

Abs. 1

Die Elektrizitätsversorgungsunternehmen müssen .... spätestens zwei Jahre nach Inkrafttreten ....

Abs. 4

Die Elektrizitätsversorgungsunternehmen überführen bis spätestens sechs Jahre nach dem Inkrafttreten ....

[VS]

Art. 29b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition de la minorité

(Keller, Bigger, Reymond, Rutschmann, Stahl, Steiner)

Maintenir (voir aussi les art. 10 al. 4; 18 al. 1; 19 al. 3, 5)

[VS]

Proposition Rime

Al. 1

Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ....

Al. 4

Six ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi ....

Développement par écrit

Les structures de propriété des réseaux sont complexes. La séparation juridique des activités de transport et leur transfert au sein de sociétés distinctes nécessitent du temps de manière à clarifier l'ensemble des servitudes et droits liés aux lignes. Le délai d'un an prévu à l'article 29b alinéa 1 est à cet égard insuffisant, c'est la raison pour laquelle nous proposons de le prolonger à deux ans.

Dans le même ordre d'idée, le transfert dans la société nationale d'exploitation du réseau devra faire l'objet d'évaluations précises afin d'assurer une valorisation appropriée pour les propriétaires actuels. C'est la raison pour laquelle nous proposons de prolonger également ce délai d'un an.

[VS]

Le président (Bugnon André, premier vice-président): La proposition de la minorité Keller a déjà été traitée dans un vote précédent. Il y a encore une proposition Rime. Monsieur le conseiller fédéral ne souhaite pas s'exprimer.