Garbani Valérie · Nationalrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats et donc de maintenir la position de notre conseil, soit de biffer ce nouvel article 10a, article par ailleurs introduit par le Conseil des Etats et non pas par sa commission.

Nous vous proposons de maintenir notre position pour les motifs suivants:

1. Les préoccupations publiques exprimées par le Parlement ou par le peuple sont non seulement fluctuantes, mais au surplus peuvent ne pas respecter strictement l'application du droit puisque ces préoccupations peuvent avoir pour source des arguments exclusivement politiques. Par exemple, il est arrivé que des communes, que ce soit au niveau exécutif ou législatif ou aux deux niveaux, s'opposent à la réalisation d'une route nationale alors qu'une telle opposition n'a aucune chance de succès devant les autorités judiciaires puisque les dispositions légales ont été scrupuleusement respectées. Dès lors, contrairement à l'objectif de cette révision législative, la décision du Conseil des Etats aurait pour finalité de maintenir la possibilité pour certaines et certains opposants d'être une minorité de blocage.

2. Les lois qui ont passé avec succès le couperet du référendum sont l'expression collective de la démocratie et il ne s'agit pas de déroger dans le cadre de cette révision à la hiérarchie des normes.

3. L'autorité est seulement en mesure de tenir compte de tous les intérêts publics ou privés concernés lorsqu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation, voire d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui n'est pas systématiquement le cas dans le droit de l'environnement. La version adoptée par le Conseil des Etats est donc difficilement applicable, voire inapplicable à toutes les situations.

4. Que doit-on comprendre par la formulation "l'affaire qui est en cause"? Par exemple, la population peut se prononcer sur un plan spécial relatif à la construction d'un stade de football. Or, un plan spécial est une trame; un plan spécial fixe des règles-cadres, mais ne correspond pas encore au projet déposé pour l'obtention d'un permis de construire. Or, il est vraisemblable que l'autorité se prononce sur une opposition au permis de construire formulée par une organisation, mais non pas sur une opposition au plan spécial puisque celui-ci aurait été accepté par le Parlement, voire par le peuple en cas de référendum. La formulation "l'affaire qui est en cause" pourrait donc induire qu'il s'agit de la même affaire, mais aussi d'une affaire différente. Pour cette raison encore, la décision du Conseil des Etats n'est pas convaincante.