Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Le groupe des Verts entrera en matière sur la révision de la loi sur les brevets, malgré le fait que nous sommes résolument opposés au brevetage des éléments de la vie. Mais nous souhaitons que cette loi apporte des limitations strictes à cette marchandisation ou à cette privatisation de la vie. Pour nous, cet aspect est fondamental. Par ailleurs et de manière générale, nous ne sommes pas hostiles à une protection des inventions, mais nous estimons que celle-ci peut être assurée autrement que par des brevets qui représentent, qu'on le veuille ou non, une appropriation exclusive, voire un monopole.

Ce que ce parcours exploratoire dans ce domaine particulièrement complexe m'a fait comprendre - c'est une découverte fascinante, mais non brevetée -, c'est que la fonction d'un gène ou d'une séquence génique n'est ni immuable ni prédéterminée de manière automatique, mais qu'elle dépend des interactions avec son environnement et qu'elle est en constante évolution. Cette vision du vivant a une importance fondamentale pour apprécier les effets et la portée d'un brevet.

Comme l'écrit le professeur Werner Arber, Prix Nobel de physiologie et de médecine de l'Université de Bâle: "L'idée qui consiste à vouloir breveter le vivant repose sur une conception totalement dépassée de la nature, à savoir le dogme: un gène, une enzyme." En clair, cela signifie que la nature est toujours plus futée que les inventeurs et qu'elle se réinvente elle-même mieux qu'ils ne sauraient le faire. En quelque sorte, l'homme découvre ce que la vie invente. Cette réalité devrait absolument imposer qu'un brevet se limite à une seule fonction connue et décrite avec précision, de manière à éviter qu'on accorde des brevets sur des fonctions non encore découvertes, c'est-à-dire des brevets spéculatifs. Nous y reviendrons dans l'examen de détail.

Au-delà de cette question éthique, le système des brevets peut avoir des effets pervers, notamment pour la recherche. Mais, à nos yeux, le plus important réside dans la tendance à la concentration économique et au renchérissement. Pour prendre un exemple: on sait que l'entreprise américaine Myriad Genetics a réussi à obtenir un brevet exclusif sur le gène BRCA1 qui joue un rôle déterminant dans le cancer du sein. De la sorte, plus aucun laboratoire, dans le monde entier, n'est autorisé à pratiquer des applications diagnostiques ou thérapeutiques sur la base de ce gène et tous les échantillons doivent être adressés au laboratoire central de Salt Lake City. Et, naturellement, le prix de ce procédé a été multiplié par quatre.

Dans le domaine de l'agroalimentaire, la menace est encore pire. Quatre grandes multinationales, dont la suisse Syngenta, se partagent le marché des semences. La plus importante de toutes, Monsanto, détient le monopole sur 88 pour cent des semences, et ce monopole étrangle nombre de petits paysans partout dans le monde.

En revanche, au moins deux chapitres de la présente loi apportent tout de même à nos yeux quelques améliorations. Depuis des années, les pays en développement se battent pour avoir accès à des médicaments à des prix abordables. L'Accord sur les droits de propriété intellectuelle liée au commerce (ADPIC) a constitué longtemps un verrou totalement hermétique, et la Suisse n'était, hélas! ni la dernière ni la moins rigide lorsqu'il s'agissait de protéger ses brevets. Mais cette loi propose enfin un système de licence obligatoire qui donne un peu d'espoir - pour autant d'ailleurs que Novartis ne ruine pas cet espoir par le procès qu'elle vient d'intenter à l'Inde à ce sujet.

Le groupe des Verts soutiendra, mais proposera aussi de les compléter, les timides mesures que contient cette loi pour lutter contre le pillage, notamment celui des ressources biologiques et du savoir traditionnel des pays du Sud. Nous y reviendrons dans la discussion par article.