Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, nous nous rallions au projet de la majorité de la commission concernant la mention de l'obligation de consulter les cantons. C'est une affaire tout à fait secondaire qui ne justifie pas un vote.

Par contre, nous vous recommandons de rejeter la proposition de la minorité Teuscher pour les raisons suivantes. Nous ne voyons pas de raison de créer un régime obligatoire difficile à mettre en pratique, le cas échéant un régime contraignant limitant inutilement les possibilités thérapeutiques. Cela risquerait d'ailleurs de provoquer la résistance des cantons dès le moment où ceux-ci sont responsables en premier lieu des mesures thérapeutiques. Cela susciterait aussi leur résistance puisque ce serait la Confédération qui leur prescrirait les modalités de financement des mesures de réinsertion à prendre, alors que celles-ci sont décidées par les cantons.

Par conséquent, nous vous recommandons d'adopter la proposition de la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Teuscher.