Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-18

Wortprotokoll

Le montant de 100 millions de francs a été versé sur une période de cinq ans, ce qui correspond à une moyenne annuelle d'environ 20 millions de francs, soit moins de 3 francs par assuré soumis à l'assurance obligatoire des soins. Ces contributions, qui se fondent sur les statuts de Santésuisse, association faîtière des assureurs-maladie, servent principalement à financer des tâches qui lui sont déléguées. Il s'agit notamment de prestations de services telles que des publications, les négociations tarifaires, la formation continue des collaborateurs et l'établissement des statistiques.

L'autorité de surveillance des assureurs-maladie, à savoir l'Office fédéral de la santé publique, n'exerce pas de contrôle sur Santésuisse. Le Conseil fédéral a toujours indiqué qu'il ne disposait pas d'une base légale suffisante lui accordant une compétence de surveillance institutionnelle de l'organisation faîtière des assureurs-maladie. Le Conseil fédéral a donné le mandat à l'administration fédérale d'examiner, sur la base de l'avis de droit des professeurs Rhinow et Kägi-Diener, la question de savoir s'il dispose d'une compétence propre pour contrôler la manière dont les contributions des assureurs-maladie sont utilisées par Santésuisse. En attendant les résultats de cet examen approfondi, il estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures.