AB 69786

Wortprotokoll

Dans le cadre des négociations avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Conseil fédéral souhaite proposer l'introduction d'un critère de nécessité qui pourrait restreindre le droit des gouvernements à adopter des réglementations sociales ou environnementales particulières. Cet instrument obligerait les gouvernements à prouver que les mesures qu'ils souhaitent adopter ne constituent pas un obstacle au commerce de certains services. Les Verts s'opposent vigoureusement à cette proposition, car elle met en danger notre autonomie législative dans certains domaines et fait fi de valeurs essentielles, tant au niveau communal et cantonal qu'au niveau fédéral, et ceci est intolérable.

Comme aucune définition commune du service public n'a été trouvée au sein des actuels 148 membres de l'OMC, chaque Etat reste maître de son appréciation, ce qui ne nous rassure pas quant à l'interprétation que certains pays pourraient faire de nos lois ou de nos règlements. Il suffirait en effet qu'une clause soit considérée comme excessive, discriminatoire, voire à connotation protectionniste, pour que celle-ci soit abrogée par les experts de l'OMC. Il s'agit en l'occurrence d'une ingérence que nous ne pouvons pas accepter, car nous craignons que des exigences dans les domaines de la prévention ou de la qualité soient jugées discriminatoires. Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il des paiements directs versés à l'agriculture pour les prestations écologiques et l'entretien du paysage?

Si nous n'avons pas d'objection à formuler concernant les services qui sont actuellement offerts par des entreprises privées, comme les banques, les assurances et les consultants, nous émettons par contre les plus grandes craintes quant au désir du Conseil fédéral de vouloir privatiser certains secteurs, sous prétexte de les rendre plus compétitifs. Nous pensons ici aux établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie, aux télécommunications, à la Poste, à l'approvisionnement énergétique ou en eau potable, par exemple. L'aventure Swisscom est là pour nous le rappeler, et plusieurs communes de Suisse ont bien compris le danger, puisqu'elles se sont déclarées hors zone Accord général sur le commerce des services (AGCS) afin de préserver un service public de qualité dans certains domaines.

Les Verts ont toujours été réservés face à l'extension des accords généraux au commerce des services, et ils resteront très attentifs pour qu'à l'avenir encore le cadre de négociation du Conseil fédéral respecte l'autonomie législative de la Confédération, des cantons et des communes, et garantisse la pérennité du service public.