Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-12-19

Wortprotokoll

J'ai encore une question qui porte toujours sur ce compromis et ces deux possibilités.

Le message dit clairement qu'il y a deux approches possibles. La première approche revient à accorder aux séquences de nucléotides une protection absolue. La deuxième approche ne nécessite pas l'approbation du titulaire du brevet pour une nouvelle fonction, ni le versement de redevances. Ce sont donc deux approches très différentes. Le Conseil fédéral, dans le présent projet de loi, a choisi la première approche. Comment pouvez-vous dire que c'est un compromis? D'autant plus que le message dit à propos de la deuxième approche: "L'industrie pharmaceutique, soutenue par les associations économiques, a rejeté cette proposition de manière véhémente et voulait même retirer son soutien à l'ensemble du projet." Je ne comprends pas qu'on parle de compromis.