AB 69969

Wortprotokoll

Les deux propositions de minorité portent sur la question des embryons et sur la modification de l'identité génétique des animaux: lettres f et g. Mais mes arguments vont porter sur l'ensemble de cet article.

En effet, bien que celui-ci s'intitule "Exclusion de la brevetabilité", il dresse en fait, indirectement, la liste de tout ce qu'on peut breveter. Tout à l'heure, nous avons déjà développé nos arguments à l'encontre du brevetage du vivant; je n'y reviens pas ici. Les différents éléments évoqués dans cet article, aux lettres a à g, posent chacun des problèmes particuliers qui renvoient souvent à une loi spécifique: à la loi relative à la recherche sur les cellules souches, à la loi relative à la recherche sur l'être humain, à la loi sur le génie génétique. Ce fait pose une question intéressante qui a fait l'objet d'un débat en commission: puisque des lois autorisent certains procédés éthiquement discutables, est-ce qu'on doit du même coup automatiquement autoriser aussi leur brevetabilité? Oui, répondent les partisans des brevets d'invention. Selon eux, le débat éthique ne peut au fond avoir lieu qu'à propos des lois et non pas des brevets; ou éventuellement des brevets, mais en tout cas en relation avec les lois ad hoc.

Nous pensons le contraire. Breveter un procédé fondé sur l'utilisation d'embryons humains, c'est plus que tolérer des recherches médicales dans ce domaine: c'est franchir un pas supplémentaire dans le sens d'une marchandisation de la vie. D'ailleurs, il convient de rappeler que l'article 119 alinéa 2 lettre e de la Constitution fédérale précise justement: "Il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons."

Je me souviens très bien des débats qui ont entouré la votation sur les cellules souches embryonnaires. Beaucoup de [PAGE 1939] citoyens qui étaient favorables à l'utilisation de ces cellules souches, dans l'espoir de soigner des maladies aujourd'hui incurables, étaient en même temps extrêmement choqués quand on leur disait qu'on pourrait aussi breveter ces cellules. Manifestement, on franchit là une barrière psychologique. A cela s'ajoutent les inconvénients qui en résultent pour la recherche. Prenons un exemple: un brevet délivré à l'entreprise Biocyte pour des cellules souches provenant du cordon ombilical des nouveau-nés a soulevé l'opposition des chercheurs parce que ce brevet leur barrait l'accès aux cellules souches de bébés, et donc à la poursuite de leurs recherches.

Là aussi, lors de la votation populaire sur les cellules souches, il a souvent été dit que le nombre d'embryons surnuméraires nécessaires à ces recherches serait limité par le fait que les cultures de cellules souches pouvaient s'échanger entre chercheurs. Or, si on peut maintenant breveter des lignées de cellules souches, chaque chercheur, chaque laboratoire qui travaille dans ce domaine devra créer une nouvelle lignée à défaut de pouvoir utiliser les lignées existantes.

Les arguments que je viens de développer sont valables pour toutes les propositions de minorité déposées à cet article. Plus précisément pour la lettre f, la minorité veut empêcher le brevetage de procédés développés à partir d'embryons humains, même dans le domaine médical. A la lettre g, il s'agit également de renoncer à breveter des animaux modifiés génétiquement, même si cela ne leur cause pas de souffrance. N'oublions pas que cette nouvelle ère des brevets a démarré en 1992 par une demande de brevet pour une souris porteuse d'un gène du cancer. Cette affaire a provoqué beaucoup de controverses, et l'Office européen des brevets a partiellement donné raison aux opposants.

Par conséquent, nous vous demandons de soutenir les minorités à cet article 2.