AB 69990

Wortprotokoll

Il est important de préciser qu'on prend ici tout un chapitre. Ce n'est pas seulement l'article 3, mais tout le chapitre consacré à ce qu'on appelle la lutte contre la biopiraterie qui est examiné. De quoi s'agit-il? Le problème est le suivant.

Les pays du Sud sont détenteurs de la plus grande partie de la diversité biologique de la planète. Mais, jusqu'à maintenant, ces ressources n'ont jamais été protégées parce qu'elles n'ont jamais non plus été l'enjeu comme aujourd'hui d'un commerce florissant sur le plan international. Ces ressources biologiques et ce savoir, à qui appartiennent-ils? Jusqu'ici, cette question ne s'est pratiquement jamais posée ou elle a passé pour saugrenue, étant donné qu'aux yeux des populations locales, ces ressources appartiennent à tout le monde. C'est d'ailleurs pourquoi elles ont malheureusement été abondamment pillées. La Convention sur la diversité biologique s'en est préoccupée et a prévu des formes de protection.

Cet effort sur le plan international, de même que celui qui a été fait à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, trouve une forme d'aboutissement à l'article 49a, "Protection contre la biopiraterie". Mais cette protection revêt encore une forme extrêmement modeste. Au moins est-il prévu d'obliger les prétendants à des brevets de créer la transparence en indiquant la source de leurs ressources et de leur savoir.

Selon le projet du Conseil fédéral, cette obligation ne concerne que les inventions portant directement sur ces ressources ou sur ce savoir; c'est ce que prévoit l'alinéa 1 lettres a et b.

C'est cette restriction que la minorité II que je représente voudrait supprimer, car on trouve sur le marché une foule de sous-produits, de produits dérivés issus de la même matière d'origine, tels par exemple les produits amaigrissants issus de la plante hoodia d'Afrique du Sud.

A cela s'ajoute que la simple déclaration des sources du savoir n'apporte aucune compensation à ceux dont on a pillé les ressources. C'est une question complexe.

Prenons l'exemple, pour parler concrètement, du riz traditionnellement cultivé par les populations les plus pauvres du Mali. Cette espèce de riz présente une résistance remarquable à certains parasites. Le gène de cette résistance du riz malien a été identifié par un chercheur indien. Ensuite, ce gène a été isolé et réintroduit dans d'autres variétés par des chercheurs philippins et finalement il a été cloné aux Etats-Unis, pays qui bénéficie maintenant d'un brevet d'exclusivité.

On comprend donc pourquoi la question de la propriété de la ressource initiale peut se poser. Pour lutter contre une appropriation souvent peu scrupuleuse, l'article 726 du Code civil peut nous aider. La minorité vous propose d'introduire cet article en tant que référence à l'article 3. L'article 726 du Code civil prévoit que si une personne a travaillé sur la base d'une matière qui ne lui appartient pas, elle peut rester propriétaire du résultat si son travail a plus de valeur que la ressource de base. Au contraire, si elle n'était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la propriété au détenteur de la ressource de base et de plus, dans ce cas, on peut verser des indemnités. Deux éléments me paraissent importants et applicables par analogie dans cet article. D'une part, la possibilité de verser une indemnité au propriétaire d'origine si on veut un partage du bénéfice de l'invention et, d'autre part, cette notion de "mauvaise foi". On m'a objecté en commission qu'on ne peut pas mettre sur pied d'égalité la valeur de la ressource biologique et celle forcément beaucoup plus importante du travail du chercheur, mais cela correspond à l'article 726 alinéa 1 du Code civil.

L'alinéa 2, lui, correspond aux cas de pillage. Si ma proposition de minorité à l'article 3 n'est pas parfaite, les dispositions sur la biopiraterie ne le sont pas non plus, car elles sont trop timides, trop peu concrètes et elles aussi difficiles à appliquer. Alors, en attendant qu'une meilleure législation se mette en place sur le plan international - c'est important -, cette disposition permet de concrétiser l'objectif que la loi se fixe en déclarant vouloir lutter contre la biopiraterie.

Je vous propose de soutenir ces minorités.