Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-05

Wortprotokoll

Durant les auditions qui ont précédé le traitement de cette affaire, on a reçu en commission des représentants de systèmes de Managed Care. Quelqu'un leur a demandé ce qui se passait lorsqu'un client était insatisfait, s'il était retenu contre son gré - ce qui est autorisé. Ils ont répondu que non. Par définition, si quelqu'un est mécontent, il causera plus de dommage en restant dans le système du Managed Care, l'abreuvant de plaintes et de contre-plaintes, qu'en en sortant. Cela rejoint un peu les préoccupations de Madame Brunner. Dans la pratique, personne ne retiendra avec une corde un client mécontent. Faut-il mettre cela dans la loi? Faut-il préciser, comme le veut Madame Brunner, qu'on a le droit de sortir du système si les prestations sont si inférieures à la qualité requise? Honnêtement, je pense que cela ne trouble pas le système. C'est une possibilité qui est pratiquement acquise aux gens et si on l'introduit dans la loi, on ne fait que confirmer la pratique.

Monsieur David n'est pas enthousiaste parce qu'il craint que cela donne pratiquement la liberté à chacun de quitter le système quand il le veut, comme il le veut, prétextant une qualité non requise. Et ces malheureuses compagnies d'assurance, déjà accablées de travaux administratifs, de soucis et de volonté de faire le bien devront perdre une partie de leur temps pour lutter contre des clients qui veulent les quitter. Bon, je crois qu'on peut leur faire supporter cela sans trop de dommages.

Je pense que si vous acceptez la proposition Brunner Christiane, vous mettez en accord le droit avec la réalité. Par conséquent, je la soutiens.