preparatory:AB 70171

Wortprotokoll

Je n'ai pas pu participer à tous les débats de la commission et c'est la raison pour laquelle j'interviens ici avec une proposition individuelle.

Le Conseil fédéral nous a proposé un vilain petit canard dans le projet de loi sur le Managed Care pour justifier ses modifications dans l'ordonnance. J'ai lu que la discussion en commission avait surtout porté sur la question de la réciprocité. Je suis d'avis que le Conseil fédéral doit définir un cadre pour les projets pilotes. Une limitation dans le temps est prévue. Je pense qu'un critère déterminant devrait être l'amélioration qualitative de l'approvisionnement de base d'une région. On ne peut pas faire un projet pilote parce qu'on a envie d'en faire un, pour voir ce qui se passe. Il faut avoir des critères qui permettent d'évaluer ce que le projet apporte qualitativement à l'approvisionnement de base d'une région.

Le Conseil fédéral devrait fixer ce genre de critères dans la loi, ceci d'autant plus que les cantons ne sont pas enthousiastes quant à cette nouvelle formulation. On leur demande d'assurer l'approvisionnement de base et on ouvre en même temps la possibilité d'aller à l'étranger et de faire des expériences. Cela est contradictoire; il faut considérer une région dans sa totalité.

Le critère que ma proposition prévoit augmenterait la qualité des soins pour la population. On saurait pour quelles raisons le Conseil fédéral prévoit un projet pilote dans une région déterminée.

Je vous invite à adopter ma proposition, même si je n'ai pas pu la déposer en commission et qu'elle n'a pas pu en débattre.