Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-05

Wortprotokoll

Parmi les critiques que j'ai entendues au sujet du financement des hôpitaux et du problème de la planification cantonale, il y en a une récurrente qui dit que la planification au niveau d'un canton est devenue trop limitée. C'est ce que nous essayons de contrecarrer avec l'introduction du principe du "Cassis de Dijon" dans le projet de financement des hôpitaux. Je crois que sur ce point, tout le monde est d'accord de dire qu'il faut voir un peu plus loin que les frontières cantonales. Mais il y a des régions, on l'a dit, comme Bâle, Genève, le lac de Constance, le Tessin ou l'extrémité des Grisons, qui sont tout naturellement en contact quotidien avec des régions étrangères voisines. Elles pourraient alors améliorer les synergies entre elles, faire parfois même des répartitions dans l'intérêt de l'approvisionnement de base ou dans l'intérêt d'une médecine plus pointue, faire des répartitions des compétences entre des sites qui sont à quelques kilomètres plutôt qu'avoir recours à des services disponibles dans des endroits très éloignés.

On n'en est pas encore à l'ouverture des frontières. Le cas évoqué par Monsieur David, selon lequel une assurance qui lui est proche prétend que l'Accord sur la libre circulation des personnes garantit à chaque citoyen le droit de se faire traiter à l'étranger, est un problème qui reste ouvert, puisque, sauf erreur, il est actuellement devant le Tribunal fédéral, qui tranchera. S'il aboutit à la conclusion que souhaite Helsana, cela va provoquer un bouleversement assez important dans tout le système suisse, mais on en est encore loin. Et je ne veux pas préjuger de la décision du Tribunal fédéral.

Ici, il s'agit de donner une base légale à la possibilité de faire des essais pilotes. Le plus prometteur est celui qui est en cours actuellement à Bâle. Avec l'ensemble de la région, l'hôpital de Bâle essaie de trouver un accord, de telle sorte que les cas les plus difficiles viennent se faire traiter dans ses locaux, ce qui permet une meilleure occupation de l'hôpital, une réduction des coûts avec la masse et une amélioration qualitative. Mais il est probable que les régions voisines, qui ont aussi leurs autorités provinciales, n'accepteront pas sans autre des flux qui ne vont que dans un seul sens. Peut-être que les Bâlois - je ne connais pas le détail de leurs discussions - accepteront en contrepartie d'ouvrir à des patients suisses tel ou tel traitement à Lörrach, en Allemagne ou en France voisine. Pour l'instant, c'est l'Allemagne. Ce n'est pas impossible.

Dans cet esprit, il y aurait une sorte de planification régionale qui dépasserait un peu les frontières. Dans ce cas, il n'y a pas seulement une amélioration qualitative du traitement, mais l'ensemble du système marche mieux. Alors, on peut dire que c'est une amélioration qualitative de l'approvisionnement de base. Il s'agit de baptiser cela ainsi, mais c'est [PAGE 953] peut-être aussi une amélioration économique, parce qu'on a un gain d'efficience.

Pour ma part, je souhaite que vous en restiez à la proposition de la majorité de la commission, non pas que les préoccupations qualitatives de Madame Brunner soient dénuées de sens - le critère qualitatif est bien sûr important -, mais celui-ci ne doit pas être exclusif. Il peut arriver à l'occasion que le projet pilote tienne compte aussi d'éléments économiques qui ne s'opposent pas à l'aspect qualitatif, mais qui peuvent être prioritaires dans certaines circonstances par rapport à lui. Réduire la question exclusivement à l'aspect qualitatif, c'est nous obliger à faire des "expertises" pour autoriser un essai pilote qui doit démontrer ce que l'on ne souhaite pas démontrer, parce que parfois le premier but n'est pas une amélioration qualitative - il ne faut pas qu'il y ait une réduction de la qualité -, mais l'efficience, l'efficacité et certaines synergies dans la région.

Par définition, un projet pilote va étouffer si vous l'enfermez dans un corset trop étroit. Dans une disposition qui autorise des projets pilotes, il faut avoir une certaine largeur de vue et une définition souple. Il sera toujours temps, lorsqu'on aura tiré des conclusions du projet pilote, de fixer une règle définitive qui, elle, tiendra compte des souhaits évoqués par Madame Brunner.

En conclusion, je suis convaincu que ce qu'elle dit est pris en compte, mais que c'est trop restrictif pour un projet pilote. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que, emportée par son bon sens traditionnel, elle retire sa proposition.