Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

J'ajoute deux mots concernant ma proposition subsidiaire. Si l'on peut admettre, comme il en a été décidé au plénum, que l'on n'impose pas aux cantons qui ne le veulent pas le processus de médiation, je trouverais particulièrement malheureux que l'on interdise aux cantons qui connaissent déjà ce processus de médiation - qui est à mon avis un apport supplémentaire à la procédure pénale - de le maintenir. Le canton de Genève connaît cette procédure, le canton de Vaud également. Dans le canton de Zurich, la procédure est à l'essai, cela a été dit. Elle existe également dans le canton de Fribourg. Je pense donc qu'il faut laisser ces cantons poursuivre leur expérience de la médiation en la réglant de manière minimale dans ce code de procédure pénale.

Nous avons admis, dans ce code de procédure pénale, qu'il existait pour les cantons une certaine liberté en matière d'organisation judiciaire. Je pense que nous sommes ici à la limite de ce qui concerne la procédure et l'organisation et que l'on peut admettre qu'il subsiste de ce point de vue de petites différences entre cantons. Nous avons aussi admis tout à l'heure que la manière de régler l'usage des menottes pouvait rester de la compétence des cantons. On peut aussi, je pense, le faire pour ce qui concerne la médiation.