Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

La neuvième section de ce chapitre concerne la tenue, la consultation et la conservation des dossiers. Les règles sur la tenue des dossiers tendent non seulement à assurer l'existence d'un dossier contenant les pièces de la procédure selon un certain ordre, mais également à empêcher la tenue d'un dossier parallèle et secret. Quant aux normes sur la consultation du dossier, on doit la plupart du temps peser les différents intérêts en présence, notamment ceux de la défense ainsi que ceux de la recherche de la vérité.