Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Les articles 87 et suivants règlent les différentes questions concernant les délais et les termes. Ici aussi on a repris les principes bien établis du droit de procédure. On entend également réaliser une certaine harmonisation avec d'autres dispositions de procédure de la Confédération. Il convient de remarquer que l'on renonce à prévoir, comme le font certains cantons, des vacances judiciaires, périodes au cours desquelles les délais cessent de courir. Les cantons qui connaissent cette institution ont été obligés de prévoir toutes sortes d'exceptions, et le système qui en résulte est compliqué. Il apparaît d'autre part difficilement conciliable avec le principe d'une justice pénale qui fonctionne selon le principe de la célérité.