Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Les articles 82 et suivants concernent la notification et la communication des prononcés. On a repris les principes généralement reconnus en droit procédural ainsi que, dans la mesure du possible, les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral. Ici aussi, on tend à assurer une certaine harmonisation avec la future procédure civile unifiée.

A l'article 82 alinéa 4, il est prévu que si le tribunal doit motiver son jugement, il doit le faire dans les 60 jours. On dit aussi "exceptionnellement dans les 90 jours": ce terme exceptionnel de 90 jours est prévu pour tenir compte des cas de très grande complexité.

Pensons par exemple aux cas de criminalité économique très compliqués. Ce terme, la loi le précise bien et il est bien de le préciser ici aussi, est exceptionnel et il doit le rester. Les tribunaux ne devront y recourir que dans des situations très particulières et les 90 jours ne sauraient devenir la règle. Si tel devait être le cas, on serait en présence d'une violation manifeste de la volonté du législateur.

Par ailleurs, la modification apportée à cet article sur le dépliant ne concerne que le texte français.