Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral prévoit à l'article 76 alinéa 2 que le procès-verbal soit rédigé dans la langue de la procédure, précisant toutefois que, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles soient consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.

La majorité de la commission estime que cette consignation des dépositions essentielles dans la langue de la personne entendue est excessivement compliquée et peut donner lieu à toutes sortes de discussions et de problèmes. Elle vous propose, par conséquent, de biffer ce passage à l'alinéa 2. Je propose de donner la parole au représentant de la minorité.