Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Cette disposition, comme les suivantes, concerne la tenue des procès-verbaux. La réglementation est assez détaillée, car les dispositions et les pratiques cantonales actuelles divergent assez sensiblement. Pour assurer une véritable unification, il a donc paru nécessaire d'être assez précis dans la formulation de ces dispositions.