Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Cet article concerne la participation des conseils juridiques des parties aux actes de procédure exécutés sur requête d'une autorité pénale dans un autre canton. Le problème de la participation des avocats aux premières phases de la procédure préoccupe les organisations de fonctionnaires de police, comme nous le verrons plus loin. Cette question est en effet réglée à l'article 144 et sera traitée par Monsieur Berset.

L'article 49 ne fait que reprendre le principe pour l'appliquer dans le cadre de l'entraide.