Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Je m'exprime pour défendre la proposition de la minorité, même si son premier cosignataire est notre collègue Leuenberger, car c'est lui qui m'a remplacé ce jour-là en commission.

La privation de liberté est la peine la plus lourde que connaît notre Code pénal; c'est la mesure qui enfreint le plus fortement les droits constitutionnels des individus. Notre nouveau Code pénal a limité l'emprisonnement aux cas les plus graves et a introduit d'autres peines, notamment la peine pécuniaire, ce qui montre bien que l'emprisonnement est une mesure dont on estime qu'elle doit être réservée aux cas les plus graves et de manière aussi rare que possible. La prononcer est donc une lourde responsabilité et je suis d'avis que cette responsabilité devrait en principe être partagée par plusieurs juges au sein d'une autorité collégiale. L'efficacité de la justice est un objectif louable, mais cela ne doit pas être la seule mesure de nos décisions.

L'avant-projet du Conseil fédéral allait très loin puisqu'il prévoyait que le tribunal pouvait être constitué en juge unique lorsque le Ministère public requérait jusqu'à trois ans de privation de liberté. La procédure de consultation a montré que, d'une manière très majoritaire, ce plafond était considéré comme trop élevé. Des demandes ont été faites de réduire cette durée.

Je suis d'avis que la durée limite de deux ans qui nous est proposée est encore trop longue. Je préférerais que nous limitions la compétence pour le tribunal de statuer en juge unique aux cas où la privation de liberté ne peut pas dépasser un an. Cette solution me semblerait plus raisonnable.

Certes, et le président de la commission l'a rappelé, il s'agit là d'une formulation potestative et les cantons sont libres d'instituer le juge unique ou non. Ils sont également libres de placer la limite plus bas. Le chef du département l'a d'ailleurs bien précisé en commission, même si cela ne ressort pas directement de l'article 19 dont nous parlons. Les cantons pourraient par exemple décider d'instituer le juge unique à partir d'une limite plus basse, une année de privation de liberté requise par le Ministère public. Cet argument milite également en faveur de l'abaissement de la limite de deux ans qui est actuellement proposée, puisque cela éviterait que nous ayons une trop grande hétérogénéité entre les cantons. Certains cantons pourraient en effet décider de recourir uniquement au tribunal collégial et renoncer au juge unique, alors que d'autres cantons pourraient décider d'instaurer le juge unique jusqu'à une peine privative de liberté de deux ans.

Il m'apparaît que cela pourrait conduire à maintenir des disparités excessives entre les cantons en matière de traitement des justiciables et qu'il est donc préférable d'abaisser cette limite à une année.