Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Le terme "amende d'ordre" - "Ordnungsbusse" - a deux significations: d'une part, les amendes d'ordre prévues dans le domaine de la circulation routière et du droit cantonal et, d'autre part, les amendes qui peuvent être infligées comme mesure disciplinaire à l'encontre des personnes qui troublent le déroulement de la procédure. C'est de ces dernières qu'il s'agit bien évidemment ici.