Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Comme je l'ai dit précédemment, il n'est pas juste que le fait de ne pas se constituer partie civile au procès entraîne automatiquement le retrait de la plainte. On peut donc renoncer à se constituer comme partie plaignante et participer au procès, sans pour cela renoncer automatiquement à la plainte.