Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Les lois de procédure pénale prévoient aujourd'hui déjà que le prévenu peut être obligatoirement assisté par un défenseur, même contre sa volonté. L'article 128 indique les motifs qui rendent obligatoire la présence du défenseur.

Selon la lettre a, le prévenu doit avoir un défenseur si la détention avant jugement a duré 10 jours. La commission a rejeté une proposition qui voulait ramener cette durée à 5 jours. Nous avons constaté que la plupart des procédures pénales cantonales prévoient aujourd'hui une durée sensiblement supérieure.

On a choisi par contre de préciser le texte en spécifiant que la durée déclenchant l'obligation d'avoir un défenseur devait être de plus de 10 jours.