preparatory:AB 70507

Wortprotokoll

Je n'ai pas de remarques particulières au sujet des lettres c et d. Les [PAGE 1024] modifications ne concernent que le texte français. Par contre, j'ai une remarque à la lettre g.

La commission propose de modifier le projet du Conseil fédéral et de biffer la lettre g, qui indique qu'une personne accusée par le prévenu de l'avoir calomnieusement dénoncée ou d'avoir fait un faux témoignage est entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements et ne peut plus être appelée en qualité de témoin. En vertu de la lettre g, il suffirait donc à un prévenu d'accuser une personne de l'avoir dénoncée calomnieusement pour l'écarter comme témoin dans la procédure, ce que la commission a jugé inacceptable.

Voilà la raison pour laquelle la commission vous propose de biffer la lettre g.