Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

La commission vous propose ici de retourner le projet du Conseil fédéral. Il s'agit d'une proposition importante, dans le sens que le projet du Conseil fédéral ne prévoyait pas de possibilité de recours contre la mise en détention durant les trois premiers mois. La commission a décidé que cette mise en détention provisoire devait au contraire être sujette à recours. Cette décision a été prise pour plusieurs raisons.

La première raison, c'est que la mise en détention est une mesure dure. Il doit être possible de déposer un recours pour vérifier la pertinence de la mesure qui est prise, y compris durant les trois premiers mois de détention. Autrement dit, il ne doit pas être possible de placer une personne trois mois en détention sans aucune possibilité de recours.

La deuxième raison, c'est qu'en réalité, la possibilité d'un recours direct au Tribunal fédéral existe, aussi pour les détentions de moins de trois mois. Or il serait quand même surprenant que le Parlement souhaite décharger le Tribunal fédéral - plusieurs décisions, plusieurs projets nous ont fait aller dans ce sens ces derniers mois et ces dernières années - et qu'en même temps il prenne le risque de voir le nombre de recours directs au Tribunal fédéral augmenter. Voilà encore une raison qui a poussé la commission à modifier cet article.

Je termine en précisant que la modification apportée par la commission à l'article 221 a des conséquences techniques aux articles 183 et 198. Je vous propose donc de décider en bloc sur ces articles.