Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

La commission a également discuté de cette question et je crois pouvoir dire qu'elle partage entièrement l'avis exprimé par Monsieur Schwaller dans son développement. La commission est d'avis que l'article 263 alinéa 1 lettre c vaut "quel que soit le lieu où se trouvent ces objets et quel que soit le moment où ils ont été produits". Et je souhaite ici donner l'avis et la position claire et indiscutable de la commission.

La commission a malgré tout renoncé à inscrire expressément cela dans le texte. Elle ne veut pas donner l'impression qu'il faudrait l'interpréter différemment dans d'autres lois où cela ne serait peut-être pas aussi expressément indiqué qu'à cet article. Il a semblé préférable à la commission de dire très clairement quelle était la volonté indiscutable du législateur à la lettre c, mais en renonçant à l'écrire de manière formelle, faute de quoi il faudrait alors vérifier les textes dans lesquels se posent des questions similaires et également les modifier afin de garantir l'unité de fonctionnement.

Voilà pour ce qui concerne les considérations de la commission, qui partage donc entièrement les préoccupations de notre collègue Schwaller, mais qui, par contre, ne partage pas l'avis qu'il faille l'inscrire expressément dans le code de procédure pénale.

Avec ces arguments et puisque la commission en a discuté, je vous recommande de rejeter la proposition Schwaller, non pas sur le fond, mais sur la forme.