Berset Alain · Ständerat · 2006-12-12

Wortprotokoll

Je ne m'exprimerai pas sur le budget 2007, qui est peu contesté. Les orateurs précédents ont dit sur ce budget tout ce qu'il y avait à dire pour l'entrée en matière. Par contre, j'aimerais formuler plusieurs remarques sur le plan financier.

Il a été relevé que la formation et la recherche, d'une part, et la prévoyance sociale, d'autre part, sont les groupes de tâches pour lesquels on prévoit les augmentations de dépenses les plus importantes. Mais l'action de la Confédération dans ces domaines est quand même incontestée; elle est quasiment incontestable. Cela montre aussi que la Confédération joue un rôle dans ces domaines et qu'il y a des priorités qui sont mises là où elles doivent être mises.

La communication du Département fédéral des finances a pris l'habitude de dire qu'il y a des "excédents structurels", pour près de 5 milliards de francs, entre le budget et le plan financier. Je dois vous le dire: pour moi, cette notion d'excédents structurels est relativement nouvelle. On avait beaucoup parlé jusqu'ici de déficits structurels, qui avaient justifié la mise en oeuvre des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004. Alors, que l'on parle aujourd'hui d'excédents structurels montre que ces programmes d'allègement ont eu des effets très importants. Cela relativise fortement la nécessité, ou la soi-disant nécessité d'envisager encore de nouveaux programmes d'allègement, parce que l'objectif à long terme doit être l'équilibre; cela ne peut pas être d'atteindre un record en termes d'excédents structurels ou de faire l'excédent structurel le plus élevé possible. C'était le premier point.

Les excédents structurels dont on parle posent automatiquement la question de leur affectation future. Alors, on voit bien que cela ne va pas poser de problèmes particuliers dans les années à venir, parce que cette question va se régler d'elle-même dans les prochaines années, puisque l'on attend des dépenses extraordinaires assez importantes. Mais après, que va-t-il se passer? J'aimerais rappeler ici - cela a été fait, mais il faut le dire encore une fois - que les dépenses sont une face de la médaille; l'autre face est celle des recettes, un domaine dans lequel le Conseil fédéral a lancé ces dernières années des projets extrêmement importants qui conduisent à de fortes diminutions des recettes.

On peut penser notamment au paquet fiscal qui a été finalement rejeté par le peuple, mais qui a quand même été adopté par le Parlement. On peut penser aussi à d'autres projets beaucoup plus actuels: la réforme de la fiscalité des entreprises, l'imposition des participations de collaborateurs ou encore les mesures urgentes pour les couples. Ces projets ont des conséquences qui sont différentes sur la population; il me paraît aussi extrêmement important de le rappeler ici. Certains projets sont favorables à la majorité de la population, favorables aux revenus moyens et aux revenus les plus bas. Ils doivent donc être soutenus; c'est notamment le cas de l'imposition des couples.

Mais d'autres projets sont beaucoup plus discutables: notamment ceux qui concernent l'imposition des actions et options de collaborateurs, ceux qui concernent aussi l'imposition des détenteurs de parts importantes de sociétés, c'est la réforme de l'imposition des entreprises II. Ce sont des projets qui redistribuent des moyens importants à des contribuables qui n'en ont pas le plus besoin. La conséquence, c'est que ces moyens passent plutôt finalement à l'épargne qu'à la consommation; cela a aussi des conséquences, ou plutôt cela n'a pas de conséquences, alors qu'on pourrait espérer que de tels projets en aient sur la croissance.

La croissance justement a une dimension extrêmement importante, qui est souvent absente des discussions budgétaires et du plan financier. On voit que c'est une composante fondamentale de l'évolution des finances publiques. Et il suffit, pour s'en convaincre, de regarder l'évolution en parallèle du produit intérieur brut et l'évolution de la part de l'Etat dans le produit intérieur brut.

On a beaucoup parlé ce matin des dépenses et de la responsabilité du Parlement par rapport à cette question. Mais la médaille a deux faces. Et puis les recettes sont aussi un domaine dans lequel le Parlement a une responsabilité particulière. Je pense qu'il sera nécessaire de s'en souvenir au moment où nous allons avoir de grands débats, en 2007, sur d'importants projets qui touchent à l'autre volet des finances publiques, à savoir les recettes. C'est le message que je voulais apporter dans ce débat d'entrée en matière.