Ory Gisèle · Ständerat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Nous n'avons pas déposé de proposition de minorité au sujet de cette motion. Si nous l'avions fait, nous aurions aussi dû intervenir à propos du budget de l'Office fédéral de la statistique (OFS), puisque nous avons bien vu en commission que c'était le problème budgétaire de l'OFS qui nous retenait dans cette question. J'aimerais quand même relever ici l'importance de cette problématique. Les lacunes qui ont été évoquées dans le développement de la motion sont évidentes et reconnues. Le Conseil fédéral en est conscient. Même s'il a déjà pris un certain nombre de mesures pour y remédier, tout n'est pas encore réalisé, loin de là, les manques sont encore importants.

Dans leur rapport de 2004, les Commissions de gestion mettaient en évidence un certain nombre de déficiences en matière statistique. Elles se fondaient sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats de 2002, qui estimait qu'il y avait nécessité d'agir dans plusieurs domaines et relevait l'insuffisance flagrante en matière de statistiques dans le domaine de la santé. On ne disposait pas des données de base nécessaires à l'exécution de la LAMal et à l'évaluation de ses effets, en particulier dans le domaine hospitalier ou de la statistique des coûts par cas, qui sont des éléments de pilotage fondamentaux.

Disposer de statistiques crédibles pour pouvoir construire une politique sanitaire et sociale efficiente, c'est très important. Le fédéralisme est un obstacle majeur, car une bonne partie des chiffres dont nous avons besoin sont produits au niveau cantonal, voire même au niveau communal, c'est-à-dire selon des méthodes, voire des définitions, qui sont différentes, ce qui ne permet pas toujours une grande fiabilité quand on doit les interpréter au niveau national. La production éclatée des chiffres est certainement l'un des problèmes les plus difficiles à résoudre. Il faut trouver des ententes avec les différents acteurs pour que les chiffres soient compatibles ou comparables. Il y a là un énorme effort de coordination à faire; pas facile à faire, mais tant que nous ne l'aurons pas fait, les chiffres sur lesquels nous devrons nous baser ne seront pas complètement exacts.

Nous en sommes conscients. Il reste le problème des moyens que j'ai évoqué tout à l'heure, à savoir des moyens à disposition de l'OFS pour réaliser ce travail. Cependant, on peut se demander s'il est vraiment raisonnable de faire des économies sur des données aussi sensibles en matière de politique sociale ou de santé. Comment pourrons-nous prendre les bonnes décisions? Comment pourrons-nous cibler nos décisions avec une quelconque précision si nous n'avons que des données très inexactes? Or, les domaines de la santé et du social sont parmi les plus importants qui soient, les enjeux sont considérables et une erreur peut avoir des conséquences importantes au niveau financier.

J'engage donc le Conseil fédéral à poursuivre l'effort entrepris dans ce domaine et à produire aussi rapidement que possible des données statistiques fiables en matière de santé et de social.