Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-12-13

Wortprotokoll

Les questions posées par l'application de l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques sont parmi les plus difficiles à résoudre. Du point de vue théorique, les choses sont relativement simples: si quelqu'un bénéficie d'un avantage, ce dernier doit être répercuté directement sur le prix, c'est-à-dire en faveur de celui qui paie. Mais quand on a dit cela, on n'a encore rien dit, car dans la pratique, les choses sont extrêmement compliquées, et tous les cas évoqués par la présidente de la commission et également par Madame Ory existent. Cela montre bien que dans ce domaine-là, si l'on veut modifier la loi, il faut en faire une qui soit basée sur la pratique. Et probablement que cette loi et la pratique évolueront assez rapidement.

C'est la raison pour laquelle je crois que la position prise par votre commission est une position pragmatique - elle n'est pas géniale, car on ne peut pas être génial dans ce domaine.

S'agissant du classement des initiatives cantonales: on constate que les rabais dans le secteur hospitalier se sont normalisés et que, d'une certaine manière, le but des deux initiatives cantonales est atteint. Par contre, tous les problèmes évoqués, notamment par Madame Ory, restent critiques. C'est la raison pour laquelle la commission a déposé la motion 06.3420, que le Conseil fédéral propose d'accepter, tendant à la modification de l'article 33 de la loi.

Mais il ne faut pas se précipiter, parce que ce monde de la pharmacie, des médecins dispensants, est un monde qui est en train d'évoluer très rapidement. Si l'on propose trop rapidement un projet nouveau d'article 33, on couvrira peut-être quelque chose qui se passe maintenant, mais qui demain déjà sera différent.

Regardons simplement le problème des médecins dispensants. Il y a des échanges d'arguments qui sont très difficiles à cerner. Pour beaucoup de médecins dispensants, qui remettent donc des médicaments, la vente de produits pharmaceutiques est une part importante de leur revenu. Ce sont des médecins de premier recours. Par conséquent, cette forme de distribution de médicaments contribue à maintenir un tissu de médecins de premier recours dans des régions où, peut-être, ils disparaîtraient sans cela - c'est là l'argument positif.

Argument négatif: mais naturellement, s'ils ont un intérêt à vendre des médicaments, ils risquent d'en vendre plus, ce à quoi Monsieur Stähelin répondrait: "Ce n'est pas vrai, regardez les chiffres dans mon canton, où il y a des médecins qui sont aussi prescripteurs et vendeurs de médicaments. On constate que la consommation de médicaments est plus faible que dans d'autres régions." Ce à quoi on répond: "Pas tout à fait vrai, les médecins dispensants disposent d'un stock et ils vendent ce stock; mais s'il s'agit de médicaments un peu plus compliqués, on envoie quand même les gens à la pharmacie." Et à ce moment-là, on ne peut pas prétendre établir la consommation des médicaments en fonction des [PAGE 1126] médicaments remis par les médecins. Il faut tenir compte aussi des ventes en pharmacie.

A ce problème déjà difficile à résoudre vient se superposer le problème des nouvelles formes de pharmacie: la fameuse pharmacie "Zur Rose" et d'autres formes de pharmacie. Est-ce juste ou n'est-ce pas juste?

Si l'on autorise les rabais et que les rabais sont transmis aux hôpitaux, les hôpitaux vont naturellement choisir les médicaments qui sont vendus ainsi meilleur marché, avec le risque que le patient qui quitte l'hôpital continue avec ce médicament, mais le rabais n'existera plus lorsqu'il aura quitté l'hôpital.

Logiquement, par conséquent, il faudrait trouver un moyen de pousser les hôpitaux à utiliser des génériques partout - cela est possible -, et pas les originaux, même si théoriquement ils sont meilleur marché.

C'est donc un domaine extrêmement complexe dans lequel il faut avancer à pas de loup, dans la mesure où le loup est encore bienvenu dans nos régions et qu'il n'est pas abattu avant d'avoir pu travailler.

Je crois que la solution préconisée par votre commission est la solution juste: classement des initiatives cantonales, motion demandant au Conseil fédéral de réaliser l'article 33 LPTh.