Bonhôte Pierre · Ständerat · 2006-12-19

Wortprotokoll

Il n'est certainement pas de domaine où l'évolution technique pose autant de problèmes au législateur que celui du droit d'auteur. Gérer la rétribution de droits immatériels qui sont attachés à des bits d'information qui voyagent sur les réseaux planétaires interconnectés tient de la gageure. Face au développement des médias électroniques, à la numérisation des données, à Internet, il n'est certainement pas de modèle parfaitement équitable de rétribution des droits d'auteur. Ainsi, au lieu de gérer des droits, nous en sommes réduits à devoir répartir au mieux les frustrations. Et à considérer la manière dont les membres de la commission ont été mis sous pression par des groupes d'intérêts divers, nous avons pu constater que le potentiel de frustration est très important dans ce domaine, autrement dit, que les enjeux sont loin d'être mineurs. Nous devons admettre avec modestie que nous sommes contraints d'adopter ici une loi imparfaite, qui est hypocrite à certains égards. Elle traite des problèmes d'aujourd'hui avec des concepts d'hier. Les difficultés auxquelles la technique confronte le droit ne doivent toutefois pas constituer une excuse pour produire un droit abscons, ce qui est malheureusement ce que nous faisons.

Avec la modification de la loi sur le droit d'auteur dont nous débattons, on fait un grand pas en direction de l'illisibilité de la législation. Et si le droit d'auteur existait également pour les lois, eh bien! cette loi ne rapporterait pas grand-chose parce que personne n'aurait vraiment envie de la lire. On peut d'ailleurs déplorer qu'en commission, le Conseil fédéral soit resté sourd aux demandes nombreuses et réitérées d'améliorer la rédaction de certains articles, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que la loi soit compréhensible; et la complexité de la matière ne suffit pas à justifier l'hermétisme de la législation. Si, sur la forme, donc, j'estime que la loi que nous allons produire est insatisfaisante, sur le fond, au contraire, je pense que le Conseil fédéral et la commission ont réussi à réaliser cet équilibre des frustrations.

Entre auteurs, producteurs, diffuseurs et consommateurs, aucun ne bénéficie d'un avantage excessif et aucun ne subit un préjudice excessif.

Le droit des auteurs à voir leur création rétribuée même dans la jungle des réseaux informatiques est conforté et cela est nécessaire à l'heure où l'opinion se répand de plus en plus que le droit d'auteur est quelque chose de ringard qui doit s'effacer devant la gratuité des biens immatériels que tend à accréditer la gratuité de services en ligne financés souvent par la publicité.

La liberté des consommateurs de réaliser des copies privées se voit aussi garantie face au système de gestion numérique des droits - le "Digital Rights Management (DRM)" - qui devient tellement restrictif qu'il tend à vider cette liberté de son sens. Ainsi, il sera permis de contourner pour un usage privé le système de gestion numérique des droits.

La situation des diffuseurs se trouve également améliorée avec l'introduction de la gestion des droits afférents aux productions d'archives par des sociétés de gestion, ce qui simplifiera la diffusion d'émissions d'archives vieilles de plus de dix ans en évitant une fastidieuse recherche des bénéficiaires individuels des droits.

En admettant que les droits d'auteur soient acquittés aussi bien sur l'utilisation effective que de manière forfaitaire sur des supports permettant de reproduire les oeuvres, la législation suit une voie pragmatique. Elle n'est ni parfaite ni totalement équitable, mais elle a l'avantage d'être praticable et, faute de mieux, je dirai que c'est une voie raisonnable. Car si l'on voulait se contenter des droits encaissés sur l'utilisation effective, on devrait soit mettre en place un système d'espionnage généralisé de la population - ce qui n'est ni acceptable ni praticable; soit accepter que la rétribution des auteurs diminue rapidement, au fur et à mesure que les facilités de faire des copies privées s'accroissent et que les possibilités de ne pas s'acquitter des droits se répandent en fonction de l'évolution technique; soit encore augmenter les droits sur l'utilisation effective jusqu'à un niveau tel que cela pousserait les consommateurs à ne pas les acquitter et inciterait au développement de la piraterie. Ainsi, même si c'est désagréable, nous devons admettre que les prélèvements sur les supports vierges doivent compenser les montants qui ne sont pas effectivement encaissables sur l'utilisation effective, notamment parce que le téléchargement à partir de sources illégales est autorisé. Il convient de rappeler que si la copie privée est autorisée, elle ne doit pas être gratuite.

Reste encore la question des disques durs d'ordinateurs sur lesquels se fait habituellement le téléchargement d'oeuvres mises à disposition en ligne. Dans la mesure où le site de téléchargement respecte les droits d'auteur, le consommateur honnête se voit dans l'obligation de payer deux fois si le disque dur est soumis à la redevance générale sur les supports. Mais, par ailleurs, le disque dur peut également servir à effectuer des copies privées à partir d'un CD par exemple, auquel cas la redevance est due, même s'il s'agit d'une copie privée. On est donc bien là dans un cas limite, qu'il est particulièrement difficile de traiter. Et ce genre de cas est appelé à se multiplier, parce que la convergence dans le [PAGE 1200] domaine du multimédia fait que les appareils deviennent toujours plus polyvalents, ce qui rendra toujours plus difficile la détermination de la frontière entre ce qui constitue un support de téléchargement ou un support de copie.

La loi que nous discutons comporte encore un exercice d'équilibrisme plus étonnant. C'est celui qui porte sur l'autorisation de contourner le système de gestion numérique des droits pour réaliser des copies privées. Ces dispositions ressemblent un peu à celles qui s'appliquaient il y a peu à l'absinthe. De même qu'il était autorisé de boire de l'absinthe, il sera autorisé d'utiliser des moyens de contournement du DRM. De même qu'il était interdit de produire ou de transporter de l'absinthe, il sera interdit de produire et de mettre en circulation ces moyens de contournement dont l'usage est pourtant autorisé. C'est parfaitement hypocrite, mais il semble qu'il n'y ait pas d'autre solution pour protéger à la fois le droit d'auteur et la liberté du consommateur qui est autorisé à effectuer des copies privées.

Telle est la loi sur le droit d'auteur, condamnée à courir après le progrès technique, sans jamais pouvoir vraiment le rattraper. Le législateur est aujourd'hui un peu essoufflé et il passe le témoin au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire, en leur souhaitant bonne chance dans les prochaines étapes de la course.

J'entrerai donc en matière, même si c'est avec un peu de perplexité.