Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Comme le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la commission et que seuls les articles 41 et 45, qui sont liés, ont fait l'objet d'une proposition de minorité - minorité dans laquelle je me retrouve -, je me bornerai à vous présenter globalement, dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, le texte législatif qui nous est proposé sous cette terminologie relativement nouvelle de "géoinformation".

De quoi s'agit-il? La loi sur la géoinformation constitue, d'une part, la concrétisation du nouvel article 75a de la Constitution fédérale, et d'autre part, la concrétisation de la mise en place de la stratégie pour l'information géographique au sein de l'administration fédérale, adoptée par le Conseil fédéral en 2003.

Dans notre société de l'information et du savoir, les géodonnées et les géoinformations constituent la base pour la planification et pour les mesures de tous genres ayant des incidences spatiales, que ce soit dans le domaine public ou dans le secteur privé. Par la mise en place d'une infrastructure nationale de données géographiques, on nous garantit que les géodonnées, déjà existantes sous forme décentralisée, seront facilement accessibles par tous les intéressés sur l'ensemble du territoire suisse, pour une large utilisation, sous une forme durable et actuelle, de qualité adéquate et à des prix abordables.

Cet objectif doit être atteint par l'établissement de normes de droit fédérales à caractère obligatoire pour la saisie, la modélisation et l'échange des géodonnées, par la définition des responsabilités et des compétences en matière de coordination, par l'établissement d'une classification et de principes de tarification homogènes pour les géoinformations de base et également par le règlement des questions relatives au financement, aux droits d'auteur et à la protection des données. Enfin, cet objectif comporte également la mise à disposition d'informations sur les restrictions de droit public qui ont des incidences spatiales sur la propriété foncière.

En termes de coûts, la loi devrait permettre de faire des économies dans la mesure où elle vise à coordonner les données, à les harmoniser au niveau de la Confédération et des cantons ainsi qu'à les actualiser dans les domaines techniques. Il va de soi que la mise en place de cette infrastructure visant à harmoniser les géoinformations nécessitera certains investissements: mise en place des structures et organisation, génération des modèles de données, conversion de l'information graphique en données numériques, transfert de ces données numériques dans la nouvelle structure. Les investissements qui, tôt ou tard, auraient dû être consentis, seront largement compensés par l'impulsion donnée par l'utilisation des géodonnées par le secteur privé qui résultera de cette mise en oeuvre.

Concernant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété, une évaluation externe des coûts a été entreprise, laquelle aboutit à la conclusion d'une économie annuelle de l'ordre de 100 millions de francs. Enfin, la nouvelle loi offre un accès facilité à des géodonnées de haute qualité tenues à jour en permanence. Cet accès contribuera de manière non négligeable à la croissance économique du pays, à l'amélioration de son environnement, au développement durable et au progrès social.

La commission, lors de sa séance du 12 février 2007, a admis à l'unanimité que la loi proposée constituait un élément incontournable de la poursuite du développement durable de la Suisse. Elle a obtenu les renseignements et les informations complémentaires qu'elle souhaitait, notamment en matière de baisse des coûts, du respect du fédéralisme, de la protection des données et de la nécessité de légiférer au moyen d'une loi fédérale cadre.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière et à voter le projet de loi tel qu'il ressortira de nos débats aux articles 41 et 45 traitant de l'obligation ou non d'introduire un registre des géomètres agréés. Il s'agit du seul aspect ayant fait l'objet d'une discussion controversée.

Quelle que soit l'issue du vote sur ces articles, je vous prie d'approuver le projet de loi.