Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-03-06

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Wobmann dont nous débattons aujourd'hui propose de rendre publics les résultats des votes du Conseil fédéral. Monsieur Wobmann invoque l'exigence de transparence envers les citoyens pour justifier cette publication.

La commission propose de ne pas donner suite à cette initiative, notamment pour des motifs institutionnels. En effet, le système politique suisse est basé sur l'institution de la démocratie directe, ce qui a plusieurs conséquences quant à l'organisation de l'Etat et qui rend le système politique suisse particulier.

Premièrement, étant donné qu'en Suisse le peuple peut se prononcer sur toute loi adoptée par le Parlement, et donc faire basculer les décisions à tout moment, le gouvernement doit chercher le plus grand consensus possible. Pour pouvoir fonctionner, cette concordance doit respecter le principe de la collégialité, afin d'éviter un blocage des institutions. Pour éviter des blocages, il est important de respecter la confidentialité du comportement des conseillères et des conseillers fédéraux, pour que les délibérations du Conseil fédéral se déroulent dans le calme et sans publicité. Les négociations et la recherche d'un consensus auquel une majorité de l'électorat puisse adhérer sont ainsi plus sereines. La crédibilité de l'institution est également mieux garantie.

Ce gouvernement de concordance a pour pilier la recherche de consensus entre des personnes qui ne sont pas du même bord politique et qui doivent donc tenter de trouver des solutions dépassant les clivages partisans. Dès lors, la confidentialité de leurs discussions et de leur comportement lors des votes est primordiale. En effet, c'est le seul moyen de les protéger quelque peu de la pression de leurs partis. Si les conseillères et les conseillers fédéraux entrent au gouvernement en fonction entre autres de leur appartenance partisane, une fois élus à cette haute fonction, ils doivent [PAGE 49] défendre la position de l'autorité qu'ils représentent, c'est-à-dire celle du Conseil fédéral.

La confidentialité n'est d'ailleurs pas une particularité suisse, puisque les discussions de tous les gouvernements du monde sont confidentielles. La publicité de ces décisions serait par contre beaucoup plus problématique en Suisse, où les instruments de la démocratie directe sont utilisables contre les décisions prises par les autorités, comme je viens de le dire, et où le Conseil fédéral n'est pas l'émanation d'une majorité parlementaire devant laquelle il serait responsable.

Ceci nous amène à un autre problème posé par cette initiative. Comme je viens de le dire, les conseillères et les conseillers fédéraux ne sont pas responsables devant le Parlement; nous ne connaissons pas l'instrument de la motion de censure, comme par exemple la France. Dès lors, la publicité de leur comportement lors des votes ne nous apporterait rien, puisqu'ils n'auraient pas à justifier leur position personnelle devant nous, le Parlement. Par contre, ils seraient beaucoup plus exposés aux remontrances de leurs partis qui, s'ils ne peuvent pas les destituer non plus, pourraient exercer une réelle pression sur eux. L'opinion publique serait également un moyen de pression qui pourrait être utilisé à mauvais escient.

Je vous rappelle la pression que nous avons subie de la part des médias dans l'affaire des chiens de combat. Est-il vraiment bon de réagir sous le coup de l'émotion et sous la pression de la presse, de boulevard notamment, qui se prend pour le huitième conseiller fédéral? Le risque existe que nous nous retrouvions face à un gouvernement qui, au lieu de rechercher une solution avec nous, mène une politique partisane avec des entités tentant constamment de se démarquer de tout. Or, pour fonctionner, un gouvernement a besoin d'être, un tant soi peu, homogène et collégial.

De plus, je vous rappelle que le lieu où doit se dérouler le débat partisan est l'Assemblée fédérale. La séparation des pouvoirs veut que le Conseil fédéral propose et exécute les lois votées par ce Parlement. Si la commission n'est pas naïve au point de penser que le gouvernement est un simple exécuteur, il ne faudrait pas que, pour son bon fonctionnement, le gouvernement devienne officiellement un Parlement bis.

Nos institutions ont actuellement quelques problèmes de fonctionnement. La "politique-spectacle" prend les devants au détriment des discussions sur le fond. Est-ce que la médiatisation poussée et la starification sont responsables de cet état de fait? On peut se le demander.

La commission est prête à discuter de la pertinence de la démocratie directe et du gouvernement de concordance que nous avons en Suisse, mais on ne peut pas le faire par la bande. A notre avis, on ne peut pas remettre en question le gouvernement de concordance en faisant l'économie d'un débat de fond sur la démocratie directe. Ces questions sont intrinsèquement liées et ne peuvent être traitées séparément, au risque de voir se bloquer réellement toutes nos institutions.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.