Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

L'article 42 règle l'échange d'informations avec les autorités étrangères sous l'angle de l'assistance administrative. Il est en fait, je dirai, un article-cadre qui prévoit d'harmoniser les échanges d'informations en ce qui concerne l'organe que nous mettons actuellement sur pied. Ainsi donc, comme l'a dit Madame Fässler, les lois spécifiques restent applicables dès le moment où il y a des éléments qui sont particuliers - et justifiés dans leur particularité -, par exemple la loi sur les banques ou la loi sur les bourses.

En fait, il faut être tout à fait clair: l'alinéa qui est discuté maintenant ne change strictement rien à la pratique actuelle, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral: il reprend simplement le principe de la double incrimination, à savoir qu'il y a entraide judiciaire si le délit est punissable à la fois en Suisse et dans l'Etat qui demande la communication des informations. Dans ce cas seulement, il peut y avoir assistance administrative de la part de la Finma. L'alinéa 3 est donc tout à fait en concordance avec la politique générale d'échange d'informations que nous menons. Encore une fois, il n'y a là rien de nouveau.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, d'adhérer au projet du Conseil fédéral.