Favre Charles · Nationalrat · 2007-03-07

Wortprotokoll

Nous traitons dans ce chapitre de la collaboration avec les différentes autorités suisses. Avant d'en venir à la proposition de la minorité, il faut en effet revenir aux articles 38 et 39, puisque l'on voit bien là que le cadre général de cette collaboration est véritablement un cadre d'entraide mutuelle sur ce plan judiciaire. Simplement, l'article 39 déroge à cet état d'esprit général, en ce sens que l'on précise, à l'alinéa 1 lettres a et b selon le projet du Conseil fédéral, et à la lettre c selon la proposition de la commission, quels sont les cas dans lesquels la Finma peut refuser de communiquer ces informations, et on précise très exactement dans quels cas.

On voit donc ici que le projet essaie à nouveau de réaliser un équilibre entre, d'un côté, des intérêts qui, parfois, peuvent être divergents - les intérêts des autorités pénales et autres autorités cantonales, par exemple, qui ont besoin d'informations pour pouvoir effectuer leur travail, ce que l'on comprend -, et de l'autre, le fait que la Finma peut avoir connaissance d'informations extrêmement confidentielles relatives à des assujettis ou à leurs clients et qu'ils doivent à un moment donné protéger ces informations dans le but que la Finma puisse continuer à travailler, puisse continuer à avoir des informations de manière à pouvoir effectuer cette surveillance.

Ainsi, la commission, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, estime qu'en ce qui concerne cet échange d'informations non pas publiques, mais avec les autorités soit fédérales soit cantonales, un équilibre est réalisé dans le projet du Conseil fédéral amélioré par la lettre c ajoutée par la commission. A l'alinéa 2, la majorité estime que, dans cet équilibre à réaliser, la proposition de la minorité va trop loin en faveur cette fois des autorités, par exemple fiscales cantonales, et que ceci pourrait nuire au travail que doit effectuer la Finma sur la base d'informations dont elle a absolument besoin.

Je vous demande donc de bien vouloir adopter la proposition de la majorité de la commission.