Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-08

Wortprotokoll

L'égalité entre femmes et hommes est un droit constitutionnel, c'est aussi un objectif important du Conseil fédéral. Il correspond aux idéaux de notre démocratie: l'égalité est dans l'intérêt bien compris des femmes et des hommes, mais aussi des entreprises, de l'économie de notre pays. Le Conseil fédéral se réjouit de ce que le rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité ait reçu un accueil très favorable, même si on a jugé que ses conclusions ne sont pas assez courageuses.

Reprenons pour commencer plusieurs propositions que le Conseil fédéral souhaite concrétiser dans le futur. Nous souhaitons tout d'abord maintenir la pression pour que la réalisation de la loi se fasse par la poursuite de l'information, la sensibilisation, le développement de la formation continue et l'extension de la compétence des offices de conciliation. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, personne ne le conteste, doit poursuivre l'effort de sensibilisation, même si on a souhaité qu'on aille plus loin et qu'on passe à des mesures contraignantes. Pour renforcer cette sensibilisation, il faut utiliser aussi la formation continue, car la loi sur l'égalité est encore mal connue de nombreuses autorités judiciaires et d'avocats, qui, de ce fait, ne l'appliquent pas correctement.

L'évaluation a également mis en évidence que le taux de réussite des tentatives de conciliation par les offices cantonaux ad hoc était très variable d'un canton à l'autre. Aussi le Conseil fédéral veut-il régler la procédure de conciliation de manière uniforme pour toute la Suisse: il le fera dans le cadre de l'unification de la procédure civile, qui doit déboucher sur l'adoption du code de procédure civile.

Après ces mesures permanentes, il y a des mesures à moyen terme que le Conseil fédéral veut examiner. J'en cite deux.

Premièrement, l'instauration d'autorités dotées de compétences d'investigation dans les entreprises et d'intervention devant les tribunaux. Plusieurs modèles de telles autorités existent déjà à l'étranger et seront étudiés par le gouvernement.

La deuxième mesure à moyen terme est l'introduction de mesures incitatives telles que la création d'un label "égalité", comme le souhaite Madame Leutenegger Oberholzer. Ce label serait octroyé aux entreprises respectant l'égalité entre femmes et hommes. Avant de décider la mise en oeuvre de ces diverses mesures, le Conseil fédéral étudiera leur fonctionnement et leurs conséquences.

Nous considérons que la formation est la clé d'un avenir professionnel satisfaisant pour les femmes, comme pour les hommes. Sans une bonne formation, il ne peut y avoir d'égalité entre femmes et hommes. Il y a des progrès qui ont été faits, mais ils ne sont pas suffisants. On constate notamment de grandes différences dans le choix des filières professionnelles.

Dans le domaine qui relève de sa compétence, la Confédération a pris un certain nombre de mesures. Des projets de promotion de l'égalité peuvent être soutenus grâce à la nouvelle loi sur la formation professionnelle.

Par le biais de crédits affectés à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation, le Conseil fédéral peut et veut combler le retard pris en Suisse en comparaison internationale en matière de promotion de l'égalité entre femmes et hommes dans les différentes hautes écoles. La Confédération soutient actuellement les efforts en matière d'égalité des chances dans les universités au moyen d'un crédit de 16 millions de francs. Ce programme a débuté en l'an 2000 et a permis de parvenir à un certain nombre de résultats. Il a notamment fait que le pourcentage des femmes professeures, qui est encore trop faible, a passé de 7 à 14 pour cent. Nous visons un objectif de 25 pour cent d'ici quatre ans.

Il y a aussi des mesures prévues pour favoriser l'égalité entre femmes et hommes dans les hautes écoles spécialisées, dotées de 10 millions de francs, ainsi que dans les écoles polytechniques fédérales, avec 12 millions de francs. Au sein du Fonds national suisse de la recherche scientifique, divers types de mesures sont appliquées. Toutes ces mesures seront poursuivies durant la période du prochain crédit-cadre.

Concernant la lutte contre les différences de salaire, nous partageons l'analyse de ceux qui disent qu'il reste encore d'importantes différences de salaire entre hommes et femmes. Or, l'égalité des salaires est une exigence juridique et un objectif économique sensé - plusieurs personnes l'ont relevé - que le Conseil fédéral partage pleinement. Nous sommes cependant convaincus que la loi, si elle est nécessaire, ne peut, à elle seule, instaurer définitivement et comme par enchantement l'égalité dans le monde du travail.

Les partenaires sociaux doivent avoir cet objectif à l'esprit. Chaque fois qu'ils négocient des conventions collectives, ils doivent prendre en compte l'égalité des salaires. Les entreprises doivent savoir que ne pas garantir l'égalité est une discrimination qui peut être coûteuse. Par contre, l'égalité est payante puisque l'élimination des discriminations permet aux entreprises d'exploiter plus judicieusement le potentiel de leur personnel, de disposer de salariés motivés.

La Confédération soutient les efforts des partenaires sociaux en développant et en mettant à disposition un instrument de contrôle de l'égalité salariale intitulé LOGIB (Lohngleichheitsinstrument Bund). Ce programme est mis gratuitement à disposition de tous les intéressés. La Confédération n'a pas les moyens légaux aujourd'hui pour obliger les entreprises à utiliser cet instrument de contrôle. Par contre, on peut inciter les entreprises à le faire, notamment par l'intermédiaire du droit relatif aux marchés publics. Des contrôles ont été effectués dans une phase pilote. La révision de la loi fédérale sur les marchés publics donnera l'occasion de préciser les conditions de ce contrôle supplémentaire.

La Confédération alloue des aides financières aux projets innovants destinés à mettre l'égalité des salaires en oeuvre. Nous encourageons les unités administratives à mener le test LOGIB de leur propre initiative avec l'appui, si nécessaire, de l'Office fédéral du personnel, y compris dans mon département, je l'espère.

Dans le cadre d'un conflit professionnel pour discrimination, la relation de confiance entre l'employeur et l'employée est altérée. La poursuite des rapports de travail dans une telle situation n'est pas une option réaliste, ni pour l'employée ni pour l'employeur. Allonger cette durée, comme le demande la motion Hubmann, ne ferait que prolonger les difficultés et constituerait une atteinte à la liberté de contracter de l'employeur. Madame Hubmann, toujours aussi active, demande une modification de la loi qui permettrait de verser des indemnités plus élevées aux victimes de discrimination. Elle demande aussi que l'on inflige des amendes aux employeurs convaincus d'infractions à ladite loi.

Le Conseil fédéral considère qu'on ne peut pas fixer des règles spéciales pour un type de licenciement abusif. Si on veut modifier les choses, il faut le faire pour l'ensemble. On [PAGE 143] ne peut pas traiter certains licenciements abusifs de façon différente par rapport à d'autres licenciements abusifs.

La motion Hofmann Urs 06.3031 prévoit d'étendre le droit actuel en donnant le droit à des organisations de déposer des demandes en exécution de prestations. Cet instrument n'existe nulle part dans d'autres domaines du droit. Le Conseil fédéral considère qu'une telle extension serait très complexe et problématique. Il vous propose de rejeter cette motion.

Il vous propose aussi de rejeter la motion Nordmann 06.3662, malgré toute la sympathie que son auteur ou son objet peut inspirer. En effet, dans les années qui viennent, nous aurons à accroître les moyens mis à disposition des allocations pour perte de gains. Au moment où l'on vient de mettre en vigueur les nouvelles dispositions sur le congé-maternité et où l'on est en voie d'améliorer les allocations familiales, il ne faut pas "gâter" la soupe, si vous me permettez l'expression, en accroissant les difficultés financières prévisibles et certaines du financement des prestations précitées. Il faut d'abord régler les problèmes existants avant de faire un pas complémentaire qui irait dans le sens de la motion Nordmann.

Madame Roth-Bernasconi s'intéresse dans son interpellation 05.3653 aux statistiques de promotion des hommes et des femmes à la Confédération. Le Conseil fédéral poursuit une politique de promotion de l'égalité des chances; elle commence à porter ses fruits: la part des femmes dans l'administration fédérale atteint maintenant presque 30 pour cent. Il est réjouissant de constater que la part des femmes parmi les cadres moyens et supérieurs a fortement progressé ces dernières années, même si elle reste insuffisante. Je suis particulièrement heureux du rôle de leader que joue mon département concernant la représentation des femmes parmi le personnel à tous les niveaux. Nous le devons bien sûr aussi à ma prédécesseure, mais nous avons poursuivi cette politique.

Vous demandez de mettre sur pied une conférence nationale sur l'égalité des salaires. Le Conseil fédéral pense que, si cette conférence doit avoir lieu, elle doit être organisée par les partenaires sociaux - nous sommes prêts à y participer si ce sont eux qui l'organisent -, mais nous voudrions éviter que ce soit une conférence déclamatoire dans laquelle, après un bon discours du représentant du Conseil fédéral, on répète ce qui a été dit aujourd'hui. Je crois que le débat d'aujourd'hui a beaucoup apporté pour la compréhension du problème.

Madame Roth-Bernasconi a posé la question suivante: où sont les femmes et les Romands - et les Latins en général -, et en particulier où sont les femmes et les Romands à l'Office fédéral du personnel? Je dois reconnaître que la situation à l'office précité n'est pas optimale. Il faut néanmoins se replacer dans le contexte des changements que l'administration fédérale connaît. Le conseil de direction de l'office a été remodelé pour la période de transition: une femme y a été nommée récemment. A l'heure actuelle, la direction est donc composée de quatre hommes et une femme. Mais nous ne sommes pas encore au bout, non pas de nos peines, mais de la réalisation de l'objectif, et nous nous posons la même question que Madame Roth-Bernasconi. J'espère qu'un jour son point d'interrogation deviendra un point d'exclamation parce que la réponse aura été donnée.

Dans son postulat, Madame Heim demande que le Conseil fédéral la renseigne au sujet de la manière dont l'administration fédérale tient compte des compétences acquises hors du cadre professionnel. L'ordonnance sur le personnel de la Confédération stipule que la formation, ainsi que l'expérience professionnelle et extraprofessionnelle, doivent être prises en considération de façon appropriée lors de la fixation du salaire de départ. Ainsi, chaque année d'expérience utile à l'exercice de la fonction peut se traduire par une augmentation d'environ 3 pour cent du montant maximal fixé pour évaluer la classe de salaire. Nous pensons ainsi avoir répondu au souci de l'auteure du postulat.

Violence domestique. Avant de parler de ce sujet, je voudrais dire un mot sur la violence en général. On a entendu une fois de plus dans cette enceinte l'affirmation selon laquelle la violence dans ce pays est essentiellement le fait de jeunes étrangers. Les statistiques démontrent que cette affirmation est fausse. Il y a une augmentation générale de la violence, tant des jeunes Suisses que des jeunes étrangers vivant chez nous, qui est préoccupante. On peut même dire qu'en pourcentage - il est vrai qu'on partait peut-être en chiffres absolus de valeurs moins élevées -, l'augmentation de la violence est plus forte chez les jeunes Suisses que chez les jeunes étrangers.

D'autre part, on le sait, 80 pour cent des actes de violence sont le fait des garçons et pas des filles. Il y a donc des problèmes qui ne sont pas liés à la nationalité, mais qui sont liés à l'éducation ou à l'atmosphère générale qui s'est développée au cours de ces dernières années. C'est un problème réel, aussi bien pour les jeunes suisses que pour les étrangers, mais il n'est pas correct, pas loyal, pas juste, pas humaniste de jouer avec des statistiques qui ne correspondent pas à la réalité. Nous condamnons cet usage.

Madame Roth-Bernasconi parle quant à elle de la violence à l'égard des femmes. Dans sa motion 06.3725, elle souhaite que la Suisse s'associe à la campagne lancée par le Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Nous ne sommes pas restés inactifs dans ce secteur, et deux services ont été créés au cours des dernières années: le Service de lutte contre la violence, en 2003, rattaché au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, et le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants SCOTT, rattaché à l'Office fédéral de la police.

Sur le plan législatif, deux améliorations importantes ont été réalisées: la révision du Code pénal et celle du Code civil, notamment de l'article 28b du Code civil suisse. Les cantons ont créé de telles bases légales ou veulent le faire.

Nous soutenons la campagne "Stop à la violence domestique faite aux femmes" lancée par le Conseil de l'Europe. Néanmoins, nous ne pouvons accepter l'ensemble de la proposition qui est faite, notamment le plan d'action en matière de violence: les moyens mis à disposition ne nous permettent pas de mettre en oeuvre ce plan d'action de manière raisonnable. Alors, plutôt que de voter quelque chose qu'on ne peut raisonnablement pas faire, il faut y renoncer pour l'instant.

Pour ce qui concerne la situation des femmes en cas de conflit armé, un plan national d'action pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies est officiellement lancé aujourd'hui à Genève par Madame Calmy-Rey, présidente de la Confédération. Il confirme la volonté du gouvernement d'associer les femmes à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits.

Nous partageons l'avis de ceux qui s'opposent à la motion Wehrli 06.3706 qui voudrait réduire le rôle du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes à une tâche d'intégration des femmes étrangères dans notre pays. Nous partageons le souci de Monsieur Wehrli de faire un effort particulier pour aider les femmes étrangères à s'intégrer dans notre pays. D'ailleurs, sur 278 projets soutenus financièrement ces dernières années grâce à la loi sur l'égalité, 10 pour cent avaient pour cible exclusivement des migrantes, 27 pour cent visaient des femmes peu ou pas qualifiées, parmi lesquelles les migrantes sont largement représentées. Néanmoins, au moment où l'on voit qu'il y a encore beaucoup de choses à faire dans le domaine de l'égalité, réduire la mission du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes à ce seul aspect du problème ne nous paraît pas juste et serait probablement contre-productif, notamment dans la vie professionnelle.

Comme vous le constatez, le débat d'aujourd'hui a permis de reprendre un certain nombre de problèmes. Il a permis de faire un état de la situation. Il a permis non pas de confronter les opinions, mais de démontrer la volonté de poursuivre la mise en application du mandat constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes, car j'ai eu le sentiment que les opinions, sauf quelques extrêmes, ne sont pas aussi éloignées les unes des autres qu'on ne pouvait le [PAGE 144] craindre au début de cette matinée. Il y a des différences dans le rythme de mise en application de cette règle, il y a des différences dans les moyens, mais sur le fond nous sommes convaincus que chaque année qui passe, nous pouvons créer ensemble un certain nombre de choses et faire progresser l'égalité entre hommes et femmes.

Finalement, l'égalité ne pourra pas se décréter - elle peut aussi se décréter, mais ça ne suffit pas - seulement à travers des textes législatifs. Elle ne pourra se réaliser qu'avec le soutien actif du public, de tous les milieux concernés. Et il est vrai que ça prend du temps, peut-être plus qu'il ne serait souhaitable. Il faut continuer à progresser.

J'espère que le débat d'aujourd'hui y a contribué.