AB 71840

Wortprotokoll

Je conclus ce débat agité par quelques mots. Sans rappeler ce qui a déjà été dit lors du débat d'entrée en matière sur l'importance des organisations internationales non gouvernementales, j'aimerais simplement répondre à un certain nombre d'assertions qui ont été faites par ceux qui se sont exprimés au nom de la minorité.

Les articles 24 et 25 ne constituent pas la possibilité d'accorder de nouvelles immunités ou privilèges; ce ne sont pas non plus de nouvelles possibilités d'exemptions fiscales, qui sont déjà contenues dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. De ce fait, ce ne sont donc pas des possibilités supplémentaires de concurrence entre les cantons. Cet élément n'est absolument pas compris aux articles 24 et 25. Ceux-ci ne constituent pas non plus un droit à la reconnaissance pour les organisations internationales non gouvernementales puisqu'il s'agit d'une formulation potestative. Ces articles n'ouvrent pas non plus la possibilité à des petites ONG actives seulement en Suisse d'être reconnues dans le cadre de cette loi. Il n'y aura pas d'associations de quartier, que l'on pense, en plus de la liste énumérée par Monsieur Gysin Remo, au Conseil oecuménique des Eglises ou à la Commission électronique internationale, qui ne sont pas particulièrement des petites associations de quartier. Et enfin, comme Madame la présidente de la Confédération l'a dit, Jean Ziegler n'entre pas en considération aux articles 24 et 25 et d'ailleurs à aucun moment de cette loi. [PAGE 185]

Pour cette raison, je vous invite à suivre la commission qui, par une majorité de 12 voix contre 6, a proposé de maintenir les articles 24 et 25.