Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral salue l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui est un pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits de l'homme.

Il est exact que la Suisse n'a pas participé à la cérémonie de signature de cette convention en date du 6 février 2007. La Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'était pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier et le mettre en oeuvre. L'examen par les offices fédéraux compétents, relatif à la compatibilité de la convention avec le droit interne en vigueur et aux éventuelles adaptations qui en découleraient en cas de ratification, est en cours. Il est prévu de soumettre au Conseil fédéral dans les prochains mois la question de la signature de la convention.