Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-03-13

Wortprotokoll

Depuis le début des années 1990, la politique agricole suisse a été constamment remaniée, et les familles paysannes ont su réagir de manière flexible à la rapidité de l'évolution des conditions-cadres. Elles ont optimisé leurs structures, orienté la production de façon conséquente en fonction des marchés, desservi des marchés de niche et élevé la valeur ajoutée de l'exploitation. Malgré tout, un tiers des exploitations ont dû fermer leurs portes.

Avec la "PA 2011", il s'agit de donner le signal de la continuité de la réforme, mais à un rythme qui doit rester supportable pour les familles paysannes sur le plan économique et social.

La "PA 2011" comprend cinq programmes d'action.

1. La compétitivité de l'économie agricole et alimentaire doit être améliorée en remplaçant les mesures de soutien au marché par des mesures d'abaissement des coûts.

2. L'apport des prestations d'intérêt public et le développement écologique doivent être assurés avec un système de paiements directs ciblé.

3. La création de valeur ajoutée et le développement durable de l'espace rural doivent être encouragés.

4. Le changement de structure doit être favorisé par l'assouplissement du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole et il doit être amorti sur le plan social.

5. L'administration et les contrôles doivent être simplifiés.

La majorité de la commission soutient la direction dans laquelle le Conseil fédéral veut concentrer les efforts et donc les programmes d'action. La commission a toutefois effectué certaines corrections au moyen de mesures concrètes. En commission, lors du débat d'entrée en matière, il y a eu des discussions intenses pour déterminer à quel point les réformes agraires passées ont répondu aux attentes.

Tout le monde s'accorde sur le fait que l'agriculture produit actuellement des aliments de qualité supérieure. Les atouts de la production indigène résident dans la diversité régionale, les méthodes de production favorables aux animaux et à l'environnement, ainsi qu'à la sécurité des aliments. A côté de cela, l'agriculture fournit d'autres prestations indispensables à la société. Elle façonne des paysages cultivés variés, de même que des espaces vitaux et de délassement attractifs. Elle contribue de façon essentielle à la vitalité économique et sociale des espaces ruraux.

Ce qui dérange, c'est que le prix moyen de consommation des denrées alimentaires et des boissons non alcoolisées a augmenté de 15 pour cent depuis le début des réformes, et ceci bien que le prix moyen à la production ait chuté d'environ 25 pour cent depuis 1990. Les consommateurs ne profitent donc pas de la baisse du prix des produits alimentaires et agricoles. Les raisons de ce développement en sens contraire des prix sont sûrement diverses. Le but de l'abaissement des prix pour les consommateurs a été clairement manqué.

L'augmentation des coûts de production dans l'agriculture est un autre problème. Depuis le début des réformes, les prix de prestations préalables de l'agriculture, c'est-à-dire des engrais et des produits phytosanitaires, ont augmenté de près de 10 pour cent. Les paysans sont donc écartelés entre les prix des produits agricoles qui baissent d'une part, et les coûts de production qui augmentent d'autre part. Par conséquent, les revenus stagnent à un niveau très bas et nettement inférieur à celui d'autres secteurs économiques comparables.

On peut dire en résumé que les réformes agricoles ont raté leur objectif économique. Pour cette raison, la question suivante a été posée au sein de la commission: la "PA 2011", qui renoue avec les réformes passées en ce qui concerne les efforts à faire, permettra-t-elle vraiment d'atteindre le but de l'amélioration de la compétitivité de la filière agroalimentaire?

Le développement insatisfaisant des années passées dans le domaine économique a conduit la minorité Schibli à proposer le renvoi de la "PA 2011" au Conseil fédéral.

Les services du ministre de l'agriculture ont été appréciés différemment au sein de la commission sur le plan de l'écologie et du bien-être des animaux. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission sont d'avis que l'agriculture a fait des progrès considérables et que les objectifs qui avaient été fixés dans les étapes des réformes passées ont été largement atteints. Par conséquent, il faut, dans le cadre de la "PA 2011", tendre vers une optimisation plutôt que vers un durcissement des obligations dans le domaine de l'écologie et de la garde des animaux. Il faut intervenir de façon ciblée, là où il y a des déficits.

Passons aux projets concrets. Nous délibérons sur le projet 1 - la loi fédérale sur l'agriculture - et sur le projet 7 - l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008-2011. Le Conseil des Etats traitera les autres projets durant cette session; nous en parlerons à la session d'été.

En ce qui concerne la loi fédérale sur l'agriculture, la majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats sur presque tous les points. Ce ne sont pas les programmes d'action de la "PA 2011" du Conseil fédéral qui sont remis en question. Pour quelques produits, le temps de passage du système du soutien au marché à celui des paiements directs a été aménagé. Ces adaptations sont nécessaires afin que la production de denrées alimentaires ne continue plus à perdre trop en attractivité. C'est notamment le cas du marché laitier où nous avons maintenu les soutiens au marché du fromage pour le lait transformé et la prime de non-ensilage. Pour le soutien au marché dans le domaine de la production végétale, la commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral. Les productions végétales en Suisse ne devront être soutenues que par des paiements directs à partir de 2009. Par ailleurs, la commission a largement accepté les décisions du Conseil des Etats dans le domaine de l'abaissement des coûts. La nécessité de réduire les coûts est reconnue de façon générale.

Les raisons des prix élevés des moyens de production agricole - machines et bâtiments - sont variées. Les prix élevés de ces produits résultent pour une part certainement du niveau général des salaires, pour une autre part de la petitesse du marché suisse et, enfin, pour une dernière part de la législation. Nous avons une marge d'action en ce qui concerne le dernier point, que la majorité de la commission veut utiliser en plaidant, comme le Conseil des Etats, pour l'autorisation des importations parallèles. Les économies sont diversement évaluées. Le montant prévu va de 25 à 40 millions de francs.

J'en arrive à la décision sur le financement. Je crois que Madame Elvira Bader en a très largement parlé; je peux donc résumer. Comme le Conseil des Etats, la majorité de la commission augmente le montant proposé par le Conseil fédéral de 150 millions de francs. Nous reviendrons durant la discussion par article sur les quelques modifications que nous avons apportées à la décision du Conseil des Etats.

En conclusion, j'aimerais retenir ceci: les programmes d'action de la "PA 2011" ou les tâches multifonctionnelles de l'agriculture ne seront pas remises en cause. Il est également clair qu'il faut des efforts à tous les niveaux pour que nous maintenions dans ce pays une agriculture professionnelle, productive et compétitive. Mais l'agriculture ne peut pas relever seule les défis actuels. Le secteur complet de l'alimentation doit devenir plus compétitif.

Enfin, afin de respecter l'article 127 de la loi sur l'Assemblée fédérale, je vous informe également que nous avons pris acte de deux pétitions, la pétition 07.2002, "Nous voulons des légumes suisses", et la pétition 07.2003, "Pour la survie économique de l'agriculture suisse". Nous avons tenu compte de ces pétitions dans nos délibérations et on peut donc les considérer comme traitées.

Au nom de la commission, je vous prie d'entrer en matière et, au nom de la majorité, de rejeter la proposition de la minorité Schibli de renvoyer le projet au Conseil fédéral.