preparatory:AB 72356

Wortprotokoll

Dans l'agriculture, le secteur viticole s'assume très bien puisqu'il n'a pratiquement plus de protection. Nous sommes dans un marché libre avec une légère protection à la frontière: avec la globalisation des contingents d'importation des vins blancs et rouges, nous sommes dans une véritable compétition.

Ce qu'il faut savoir en matière viticole, par rapport aux autres cultures, c'est que nous avons un cadastre viticole qui fixe des zones à vocation viticole selon des critères comme [PAGE 268] l'ensoleillement ou la pente de la parcelle. Ceci explique un peu pourquoi l'ensemble des vignes de chaque région en Suisse peut produire du vin AOC. Ce contexte limité de production et de marché a fortement développé la notion de responsabilité des régions, des cantons et des différents acteurs de la viticulture suisse.

L'article 61 de la loi sur l'agriculture précise que les cantons tiennent un cadastre viticole. La Confédération fonde donc ses AOC sur les cantons, car il s'agit d'un produit particulier. D'ailleurs, dans le cadre de l'OMC, le vin est aussi traité différemment. Ainsi les cantons sont les "porteurs" et les propriétaires des AOC viticoles. Les conditions climatiques de terroir, différentes d'une région à l'autre, et l'étiquette "Vin suisse" n'existent pas en matière d'AOC, ce qui serait d'ailleurs contraire au droit européen. On ne pourrait pas faire un kirsch suisse AOC, mais on pourrait faire un kirsch de Zoug AOC; on ne peut pas prendre un pays comme zone AOC.

Dans son message, le Conseil fédéral affirme vouloir définir, pour toute la Suisse, des prescriptions concernant la délimitation de la zone de production, le choix des cépages, les méthodes de culture. Il est juste que la Confédération fixe des critères, ce qui correspond au droit européen. L'exigence de respecter ces critères vise à responsabiliser les cantons.

Au niveau de l'eurocompatibilité, l'article 55 du règlement CE/1493/99 précise que les dispositions observées en ce qui concerne la production des vins AOC sont fondées sur sept critères de qualité, dont celui de rendement à l'hectare et celui qui équivaut à la teneur en sucre. Le Conseil fédéral doit uniquement reprendre ces sept critères, ce qu'il a fait dans son ordonnance sur le vin (RS 916.140); les exigences pour chaque critère - ce qui est compatible avec le droit européen - doivent être fixées par les cantons.

La proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg, qui suit la version du Conseil fédéral, ne peut pas être acceptée, car elle permet une ingérence étatique dans les exigences, notamment en ce qui concerne la teneur en sucre et les rendements de production. Les possibilités d'intervention sur la gestion de l'offre au niveau national pourraient être prises en compte, par exemple, avec l'abaissement uniforme du plafond de rendement actuel, ou avec un relèvement des teneurs minimales en sucre pour essayer d'influer sur l'offre. Il est inacceptable que l'on utilise des instruments de qualité, à savoir les AOC, pour maîtriser l'offre; il est inacceptable que l'on puisse intervenir de cette manière sur le marché. Malheureusement, c'est trop souvent cette intention qui est à la base du système. Toutes les régions suisses sont complémentaires, la priorité pour le marché est de lutter contre les importations de vins étrangers. Les parts de marché des vins suisses s'élèvent à 40 pour cent et les régions doivent s'unir contre l'importation de vins étrangers.

La commission de notre conseil a modifié comme suit la décision du Conseil des Etats. Il s'agit de trois critiques principales: premièrement, elle a biffé à l'alinéa 3 la phrase suivante: "Le Conseil fédéral homologue les cahiers des charges"; deuxièmement, à l'alinéa 2, elle a rétabli des indications relatives au plafond de rendement; et troisièmement, elle a également élucidé avec le Conseil fédéral le risque de non-reconnaissance des AOC au niveau européen à l'alinéa 4.

La solution qui émane de la majorité de la commission est eurocompatible; elle permet à la Confédération de fixer un plafond de rendement et des teneurs minimales en sucre; elle supprime la notion de cahier des charges, mais elle permet de prendre en compte la spécificité des régions, ce qui semble évident pour toute personne connaissant un tant soit peu la viticulture. Cette solution ne rencontre plus aucune opposition dans le monde viticole, même si certains préfèrent la version du Conseil des Etats et d'autres celle du Conseil fédéral. Tous les courriers que j'ai reçus - et il y en a beaucoup -, qui proviennent de toute la Suisse, vont dans le même sens: tout le monde s'accorde à dire que cette solution de compromis rend service aux régions septentrionales comme aux régions du sud et rétablit une certaine harmonie dans un dossier qui a beaucoup pesé sur le dossier agricole.

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission.