preparatory:AB 72475

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral approuve globalement les réformes proposées dans le projet de "Politique agricole 2011" avec, bien sûr, les amendements que le Parlement y a apportés. Le groupe radical-libéral a soutenu de manière globale la ligne suivie par la majorité des membres de la commission. Par conséquent, il soutient le crédit-cadre proposé par la majorité. La commission a corrigé quelques décisions du Conseil des Etats concernant le soutien au marché.

De manière générale, nous avons soutenu la suppression des contributions à la transformation, car nous pensons qu'il est important que ces moyens financiers puissent véritablement profiter aux paysans. Nous avons soutenu le maintien de la prime de 15 centimes pour la transformation du lait en fromage et celui de la prime de non-ensilage, car nous pensons que ce secteur offre des perspectives et peut générer de la valeur ajoutée par la diversité des produits et la diffusion des appellations d'origine contrôlées.

Cette aide financière est nécessaire pour affronter le libre-échange qui est en vigueur depuis cette année déjà pour le fromage. Le fromage suisse représente 0,5 pour cent des parts de marché de l'Union européenne, qui compte près d'un demi-milliard de consommateurs. C'est l'exception que nous avons acceptée à la condition qu'elle soit intégralement compensée par une réduction de la prime par unité de gros bétail. Cette prime (paiement direct), qui avait été introduite pour compenser la baisse du soutien à la transformation du lait en fromage dans le projet du Conseil fédéral, a été partiellement maintenue par le Conseil des Etats, ce qui est inacceptable.

Les décisions politiques du Conseil des Etats correspondent en réalité à une augmentation de 271 millions de francs par rapport à l'enveloppe prévue dans le projet du Conseil fédéral. Dans le même temps, le Conseil des Etats a décidé d'augmenter de 150 millions de francs l'enveloppe prévue par le Conseil fédéral, ce qui signifie que 121 millions de francs ne sont pas financés avec ces décisions de notre Chambre haute. Sur les 121 millions, 91 proviennent du secteur laitier (prime par unité de gros bétail).

Il y a un déséquilibre, dans la décision du Conseil des Etats, entre les terres ouvertes, incluant les cultures pérennes, et les autres secteurs de l'agriculture. Si les soutiens aux sucreries et aux huileries ont été supprimés, l'enveloppe proposée par la majorité de la commission apporte par contre une amélioration pour le secteur végétal comparativement à la décision du Conseil des Etats. Les paiements directs pour les terres ouvertes sont augmentés de 100 francs et passent de 600 à 700 francs par hectare. Cette enveloppe prévoit des paiements de soutien à la surface pour les céréales oléagineuses et protéagineuses de 1000 francs par hectare, soit 500 francs de moins que ce qui est inscrit dans le droit [PAGE 305] en vigueur, mais 400 francs de plus que le projet du Conseil fédéral.

Le groupe radical-libéral soutient le crédit-cadre proposé par la majorité de la commission, comme je l'ai dit, car il correspond dans les grandes lignes aux décisions que nous venons de prendre. Le groupe radical-libéral insiste sur le fait que toute nouvelle proposition doit être intégralement compensée dans le même secteur en respectant les équilibres, à savoir entre les secteurs végétal et animal, entre les secteurs de la viande et du lait. A l'intérieur des secteurs, il doit également y avoir un équilibre. C'est le rôle du Conseil fédéral de prévoir dans les ordonnances les compensations qui correspondent aux décisions du Parlement et à ce qui a été exprimé en commission quand la majorité a adopté l'enveloppe financière.

Les propositions des minorités I (Zemp) et II (Schibli), avec des enveloppes financières qui sont pratiquement au niveau de celles de la "PA 2007", ne correspondent pas aux décisions de notre assemblée.

Nos décisions politiques prises dans ce débat ne peuvent pas non plus être financées par les propositions des minorités III (Fässler) et IV (Gysin Remo).

Ainsi, au nom du groupe radical-libéral, je vous invite à rejeter toutes les propositions de minorité et à soutenir la proposition de la majorité de la commission.