Rossini Stéphane · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Depuis le début des années 1990, nous débattons de cette nouvelle péréquation financière, conçue d'abord comme un véritable programme d'économies; et Monsieur Schweiger, ancien président du Parti radical-démocratique, l'avait d'ailleurs dit: "C'est un bon projet parce que c'est un projet néo-libéral." Mais aujourd'hui, après la première phase, au terme des débats de la commission s'agissant de cette deuxième phase, un certain nombre de questions restent en suspens. Nous parlons de clarification des tâches, de collaboration intercantonale, d'enveloppes budgétaires, de répartition des ressources, et surtout nous parlons d'efficacité, d'efficience, de transparence; mais qu'y a-t-il, finalement, derrière ces mots? Je crois que même le oui massif du peuple en novembre 2004 n'empêche pas une lecture critique de ce projet. Bien sûr, il faut une solidarité financière entre les cantons et nous la soutenons. Néanmoins, l'approche que nous développons dans ce débat est pour nous problématique parce qu'elle est finalement étroite, enfermée dans la cantonalisation et, surtout, enfermée dans l'esprit comptable.

Je crois que les débats au sein de la commission l'ont montré à plusieurs reprises, c'est une approche comptable qui a dominé les débats et cela, nous ne saurions nous en satisfaire.

Est-ce que nous avons une position conservatrice? Monsieur Weyeneth le prétend. Je pense que, dans ce débat sur la réforme de la péréquation financière, nous aurions pu tenir un autre débat, celui sur les structures de la Suisse. Est-ce qu'un pays avec à peine plus de 7 millions d'habitants peut continuer de fonctionner avec un peu moins de 3000 communes, 26 cantons et une Confédération? Est-ce que nous n'aurions pas dû, si vraiment nous voulions un pays moderne, revoir ces structures du fédéralisme? Eh bien, il faut l'avouer, les chantres de la rationalisation économique se sont avérés piètres réalisateurs quand il s'est agi de rationaliser les institutions de ce pays.

Au contraire, je crois qu'aujourd'hui nous allons être confrontés à un certain nombre de points d'interrogation, d'une part, mais surtout, d'autre part, à un certain nombre d'éléments qui risquent de créer une Suisse à deux ou à trois vitesses, une Suisse de plus en plus inégalitaire. Dans ce sens, je suis fier d'être conservateur pour défendre, et surtout pour m'opposer à cette prise de risques inconsidérée, notamment dans les secteurs relevant du service public et de la politique sociale. Les domaines, sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure, ne manquent pas: nous pouvons penser aux réductions de primes dans l'assurance-maladie, au domaine extrêmement important de l'assurance-invalidité, à l'enseignement spécialisé, aux bourses en faveur de la formation, etc.

Après ces débats au sein de la commission de notre conseil, comme d'ailleurs après les premiers débats sur les articles constitutionnels, il reste tellement de points d'interrogation, tellement de flou et, surtout, malheureusement, tellement d'imprécisions, notamment dans les réponses du Conseil fédéral, des cantons et dans celles de l'administration, que nous n'avons pas envie de prendre des risques et que nous souhaitons au contraire exprimer nos craintes très clairement et avec détermination. Nous ne voulons pas d'un renforcement des inégalités dans ces domaines de la politique sociale, raison pour laquelle nous soutenons la proposition de renvoi de la minorité défendue par Madame Goll tout à l'heure.

Dans le domaine de l'invalidité, il faut avoir conscience que, durant de nombreuses années, nous avons dans ce pays fixé des standards et harmonisé des pratiques; et aujourd'hui, c'est un recul de dix ans! Dans le domaine de l'assurance-maladie, des prestations risquent d'être supprimées et de cela, nous ne voulons pas.

C'est donc pour éviter ces risques sociaux et pour éviter une erreur fondamentale de mise en danger de la cohésion sociale dans ce pays que nous vous proposons le renvoi.