Janiak Claude · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit Goll .... Minderheit

[VS] [PAGE 1251]

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Minderheit Bruderer .... Minderheit

[VS]

Art. 11

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

c. .... so ist nur der 112 500 Franken übersteigende ....

Abs. 2

Für in Heimen oder Spitälern lebende Personen können die Kantone den Vermögensverzehr abweichend von Absatz 1 Buchstabe c festlegen. Die Kantone können den Vermögensverzehr bei in Heimen und Spitälern lebenden Personen auf höchstens einen Fünftel erhöhen.

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 11

Proposition de la commission

Al. 1

....

c. .... à 112 500 francs ....

Al. 2

Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'alinéa 1 lettre c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, le montant de la fortune qui sera pris en compte comme revenu des personnes vivant dans un home ou dans un hôpital.

Al. 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 13

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag der Minderheit I

(Schenker Silvia, Bruderer, Bugnon, Fehr Jacqueline, Frösch, Goll, Marti Werner, Parmelin, Recordon, Rossini, Ruey, Wyss)

Abs. 1

Der Bund übernimmt zwischen 35 und 40 Prozent der Kosten der Ergänzungsleistungen. Der genaue Prozentsatz wird in dem in Artikel 9 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 2003 über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) vorgesehenen Bundesbeschluss festgelegt. Die Kantone tragen den Rest.

Abs. 2

Streichen

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit II

(Recordon, Fehr Jacqueline, Frösch, Goll, Marti Werner, Rossini, Schenker Silvia, Weyeneth, Wyss)

Abs. 2

Bei in Heimen oder Spitälern lebenden Personen übernimmt der Bund die Kosten, die er zu tragen hätte, wenn diese Personen zu Hause wohnen würden. Den Rest tragen die Kantone.

[VS]

Eventualantrag Parmelin

(falls der Antrag der Minderheit I abgelehnt wird)

Abs. 1

Die jährlichen Ergänzungsleistungen zur Deckung des allgemeinen Lebensbedarfes und der Kosten für den Heim- oder Spitalaufenthalt werden zu zwei Fünfteln vom Bund und zu drei Fünfteln von den Kantonen getragen.

Abs. 2

Streichen

[VS]

Art. 13

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition de la minorité I

(Schenker Silvia, Bruderer, Bugnon, Fehr Jacqueline, Frösch, Goll, Marti Werner, Parmelin, Recordon, Rossini, Ruey, Wyss)

Al. 1

La Confédération prend en charge entre 35 et 40 pour cent du financement des prestations complémentaires. Le taux exact est fixé dans l'arrêté fédéral prévu à l'article 9 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) du 3 octobre 2003. Les cantons prennent en charge le solde.

Al. 2

Biffer

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité II

(Recordon, Fehr Jacqueline, Frösch, Goll, Marti Werner, Rossini, Schenker Silvia, Weyeneth, Wyss)

Al. 2

Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, la part prise en charge par la Confédération est égale à celle qu'elle devrait assumer si ces personnes vivaient à leur domicile. Le solde est à la charge des cantons.

[VS]

Proposition subsidiaire Parmelin

(au cas où la proposition de la minorité I serait rejetée)

Al. 1

Les prestations complémentaires annuelles destinées à la couverture des besoins vitaux et des coûts de séjour en home ou dans un hôpital sont supportés à hauteur de deux cinquièmes par la Confédération et à hauteur de trois cinquièmes par les cantons.

Al. 2

Biffer

Développement par écrit

Lors de la discussion préalable que nous avons eue en commission, j'ai relevé que la nouvelle règle cinq huitièmes/trois huitièmes des frais de base minimaux risquait de conduire à un déplacement des frais de maladie et d'infirmité vers les cantons; cette inquiétude a été confirmée par un rapport complémentaire remis à la commission, rapport qui relevait qu'au niveau des soins de longue durée destinés avant tout aux bénéficiaires de rentes de vieillesse, près de 60 pour cent des dépenses des prestations complémentaires étaient engendrées par les personnes vivant dans un home. Toute la discussion sur le dynamisme des coûts et les risques à moyenne échéance encourus par les cantons est donc bien sérieuse et il importe de faire en sorte qu'entre la Confédération et les cantons, l'équité soit préservée. En cas de rejet de la proposition Schenker, je vous propose une alternative plus claire qui répartit les risques à venir correctement entre les cantons et la Confédération.

Je vous demande de soutenir cette proposition, ne serait-ce que pour que le Conseil des Etats reprenne de manière approfondie cette problématique; le fait que dans quatre ans il y aura un rapport et qu'il sera alors possible de corriger le tir n'est pas suffisant; c'est bien aujourd'hui que nous fixons les règles de base du jeu et nous devons le faire le plus sérieusement et le plus objectivement possible.